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Assistance, conseil et planification de l’Impôt des Droits de Succession et Donation

White&Baos avocats peut vous aider à planifier votre succession – héritage en Espagne afin de minimiser le paiement de l’Impôt de Droits de Succession et Donation, qui dans certains cas, et surtout lorsqu’il concerne les Non Résidents fiscaux en Espagne, peut être très important. Ces derniers temps de nombreuses personnes physiques nous ont consultés, normalement non résidentes et de nationalité britannique, et nous indiquaient qu’on leur avait conseillé de FAIRE UNE DONATION de leurs propriétés à une société anglaise, constituée uniquement à cet effet, afin d’éviter le paiement de l’IMPÔT DE DROITS DE SUCCESSION («ISD») en Espagne au moment du décès. Et que l’ISD représente 40% de la valeur de l’héritage, pour les non résidents. C’est pour cette raison, même si cela a déjà été l’objet d’un article antérieur, que nous réitérons à nouveau notre position à ce sujet, car nous estimons que suivre ce conseil peut avoir de graves conséquences.Pour commencer nous souhaitons préciser que nous estimons que même dans le cas d’une propriété immobilière qui a été transférée à une compagnie, que ce soit au moyen d’une donation, achat-vente ou toute autre forme, et la société n’a pas d’activité et son unique bien et patrimoine est l’immeuble, lorsque l’associé décède et les participations sont transmises à ses héritiers, les participations représenteront la propriété de l’immeuble, donc théoriquement l’Impôt de Droits de succession devrait être payé dans tous les cas.Nos lecteurs doivent savoir que l’Impôt des Droits de Succession et Donation («ISD»), dans sa réglementation d’état, qui est celui qui est applicable aux non résidents, est un tableau graduel, dans lequel le pourcentage le moins important à payer est de 7,65% et le plus important de 34%. Ces clients nous ont dit qu’on leur a conseillé de transférer la propriété à une société anglaise au moyen d’une donation, car les compagnies ne sont pas soumises et ne paient pas d’Impôts de Donation, c’est pourquoi ils paieraient seulement 1% d’Actes Juridiques Documentés («AJD») pour la donation, ce qui signifie 1% de la valeur déclarée de la propriété.Nous sommes d’accord sur le fait que les sociétés ne paient pas d’impôt de donation, mais nous pensons que lorsqu’une entreprise recevra une donation, elle devra payer un Impôt de Sociétés si c’est une société espagnole ou un Impôt sur le Revenu des Non Résidents (19%) si c’est une société anglaise («Ltd.»), comme dans ce cas.Dans la pratique, cela signifie que selon notre interprétation de l’Impôt sur le Revenu des Non Résidents (Décret Royal Législatif 5/2004) si vous êtes non résident et faites donation d’une propriété située en Espagne à une société anglaise ( «Ltd»), vous devrez payer ledit 1% de «AJD», mais la société devra également payer selon l’article 25.1.f du RDL 5/2204 19% pour le bénéfice obtenu (équivalent à la valeur de la propriété). Si la société, maintenant propriétaire du bien, ne paie pas cet impôt sur le Revenu des Non Résidents, il pourrait être l’objet d’une inspection et sanction.Ainsi, si un couple de Non Résidents FAIT DONATION d’une propriété d’une valeur de 200.000 Eur à une société anglaise, les impôts à payer seront d’1% d’Actes Juridiques Documentés, (c’est-à-dire, 2.000 Eur.) et la société devra également déclarer la donation dans sa déclaration d’impôt sur le Revenu des Non Résidents, payant 19%, ce qui s’élève à 38.000 Eur. Ainsi le total à payer d’impôts serait de 40.000 Eur., ce qui est bien supérieur à l’impôt de Droits de Succession qu’on est en train d’essayer d’éviter.Comme nous l’avons signalé dans un article précédent, la Direction Générale des Impôts elle-même a déjà éclairci ce point, dans la consultation numéro 2017-04, réalisée par une institution française, bénéficiaire d’un héritage en Espagne, et a confirmé que dans ce cas, l’héritage ou donation n’est pas soumise à l’Impôt de Droits de Succession et Donation, mais qu’elle devrait payer un Impôt sur le Revenu de Non Résidents lorsque le bénéficiaire était une société non résidente en Espagne.Par conséquent, si vous souhaitez transférer votre bien dont vous êtes propriétaire personnellement, en tant que personne physique, à une société non espagnole, il y a de meilleures options que de le faire comme une donation. Si votre intention est de minimiser l’impôt de droits de succession, nous pensons qu’il y a de meilleures façons de le faire, c’est pourquoi nous vous prions, dans le cas où vous auriez une consultation, doute ou préoccupation relative à l’impôt, de nous laisser vous aider.L’impôt à payer pour la succession et donation dépend de nombreux facteurs : de votre domicile fiscal, la région autonome dans laquelle vous vivez dans le cas où vous résidez en Espagne, des années que vous avez résidé dans cette région, de comment est rédigé votre testament, etc.

2010

L’impôt sur les successions en Espagne (IS) est un impôt que chacun des héritiers doit payer, individuellement, via le formulaire 650. Ce système est différent, par exemple, du Royaume-Uni, où l’impôt sur la succession est payé sur les biens qui constituent l’héritage.

Oui. En Espagne, la pression fiscale sur les successions est plus forte que dans les pays de notre entourage. Le montant à payer repose sur de nombreux facteurs : la relation entre le défunt et l’héritier (plus ils sont proches, comme parents et enfants, petits-enfants et grands-parents, etc., moins on paye), la quantité et la valeur des biens à hériter, la règlementation applicable à l’héritage (de l’État ou de la communauté autonome), entre autres.

L’impôt sur les successions est un impôt d’État qui est cédé aux communautés autonomes. Chaque communauté a sa propre réglementation. Selon les circonstances du défunt et des héritiers (qu’ils soient résidents ou non-résidents) la réglementation et la compétence applicable sont différentes. Vous trouverez ci-dessous un tableau explicatif du Trésor public :

 

DÉFUNT

HÉRITIER

COMPÉTENCE

RÉGLEMENTATION

RÉSIDENT

RÉSIDENT

CC.AA. de la

résidence du défunt

CC.AA. de la

résidence du défunt

RÉSIDENT

NON

RÉSIDENT

ÉTAT

Choix :

– ÉTAT

– CC.AA. de la

résidence du défunt

NON

RÉSIDENT

RÉSIDENT

ÉTAT

Choix :

– ÉTAT

– CC.AA. avec la valeur la plus élevée des biens situés en

Espagne, et s’il n’y a pas de biens en

Espagne, la CC.AA. de résidence.

NON

RÉSIDENT

NO RÉSIDENT

ÉTAT

Choix :

– ÉTAT

– CC.AA. avec la valeur la plus élevée des biens en Espagne

 

Le délai de paiement est de 6 mois à compter du décès. Cependant, pendant les 5 premiers mois, il est possible de demander une prorogation, qui peut prolonger le délai jusqu’à 1 an. Dans tous les cas (qu’il y ait prorogation ou pas), à partir du 7ème mois on commence à payer des intérêts de retard.

Si l’héritage se retrouve devant les tribunaux, il faut le communiquer à l’autorité fiscale selon la communauté autonome. Une fois notifié, le délai de paiement est suspendu jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.

Si le paiement est effectué après la date limite (après le 6ème mois si aucune prorogation n’a été demandée, ou après un an si elle l’a été), en plus des intérêts de retard, il faudra payer une série de surtaxes établies dans la législation fiscale.

Oui, bien que les conditions dépendent de chaque communauté autonome. À la Communauté Valencienne, le fractionnement peut s’étaler sur un maximum de 5 ans.

Oui. Des biens à hériter (une propriété, un compte bancaire, un véhicule, etc.) il faut soustraire les éventuelles dettes que pourrait avoir le défunt (par exemple, une dette auprès du Trésor public). Les dépenses de l’enterrement et des obsèques peuvent également être déduites.

Chaque communauté autonome peut fixer ses propres déductions et abattements. Ainsi, il est beaucoup moins onéreux d’hériter en Andalousie ou en Cantabrie qu’aux Canaries ou aux Asturies. 

La Communauté Valencienne applique un taux progressif allant de 7,65% à 34%. Par exemple, si l’on hérite des biens d’une valeur de 150 000€, la taxe à verser sera d’environ 22 000€. Sans oublier que sur ce montant on peut appliquer par la suite des abattements en fonction de la parenté, du handicap, etc. Voici un tableau illustrant cette progressivité.

Base de liquidation

(jusqu’à €)

Montant à payer (€)

Reste base

liquidation (jusqu’à €)

Taux d’imposition

(%)

0

0

7.993,46

7’65

7.993,46

611,5

7.668,91

8’50

15.662,38

1.263,36

7.831,19

9’35

23.493,56

1.995,58

7.831,19

10’20

31.324,75

2.794,36

7.831,19

11’05

39.155,94

3.659,70

7.831,19

11,9

46.987,13

4.591,61

7.831,19

12’75

54.818,31

5.590,09

7.831,19

13’60

62.649,50

6.655,13

7.831,19

14’45

70.480,69

7.786,74

7.831,19

15’30

78.311,88

8.984,91

39.095,84

16’15

117.407,71

15.298,89

39.095,84

18’70

156.503,55

22.609,81

78.191,67

21’25

234.695,23

39.225,54

156.263,15

25’50

390.958,37

79.072,64

390.958,37

29’75

781.916,75

195.382,76

Et plus

34’00

 

Nous retrouvons l’abattement de 95% sur la résidence habituelle (dans la limite de 150 000€), la déduction pour liens de parenté (qui permet, par exemple, dans un héritage entre parents et enfants, de ne pas payer les premiers 100 000€) et d’autres que nous avons déjà  abordé en détail précédemment.

En Espagne c’est toujours le donataire qui paie l’impôt sur les donations (ID), c’est-à-dire, la personne qui reçoit et bénéficie de la donation. À la Communauté Valencienne, cet impôt doit être déclaré dans les 30 jours suivants la donation, via le modèle 651.

Bien que l’impôt sur les donations appartienne à l’État, il est cédé aux communautés autonomes, et chacune à sa propre réglementation. En fonction des particularités de chaque cas, la juridiction chargée de gérer l’impôt et la règlementation à appliquer seront l’une ou l’autre. Voici un tableau explicatif : 

DONATAIRE

TYPE DE BIEN

COMPÉTENCE

RÈGLEMENTATION

RÉSIDENT

PROPRIÉTÉ EN ESPAGNE

CC.AA. où

se trouve la propriété

CC.AA. où est située la propriété

RÉSIDENT

AUTRES BIENS OU DROITS

CC.AA. de

résidence

CC.AA. de

résidence

RÉSIDENT

PROPRIÉTÉ HORS DE L’ESPAGNE

ÉTAT

Option :

– État

– CC.AA. de

résidence

NON

RÉSIDENT

PROPRIÉTÉ SITUÉE EN ESPAGNE

ÉTAT

Option :

– ÉTAT

– CC.AA. où est situé la propriété

NON

RÉSIDENT

AUTRES BIENS ET DROITS EN ESPAGNE

ÉTAT

Option :

– ÉTAT

– CC.AA. où les biens

et les droits ont été situés un plus grand nombre de jours lors des 5 années précédentes.

 

Si la donation est formalisée devant notaire, il faudra fournir un document d’identité ou un passeport tant du donneur que du receveur, le NIE (si l’un des deux est étranger), justificatif du virement (si donation d’argent), titre de propriété et référence cadastrale (s’il s’agit d’une propriété), etc. Selon le cas (donation des parents aux enfants exonérées d’impôts) il faudra également fournir une copie de l’acte de naissance, qui devra être dûment apostillé et traduit s’il n’a pas été délivré en Espagne.

Dans la Communauté Valencienne, les donations de moins de 100 000 € entre les membres du groupe I et II, il y a des abattements. Ainsi, si par exemple, un parent fait don d’une maison d’une valeur de 200 000 € à ses deux enfants, ils n’auront pas à payer d’impôt sur les donations. Au-delà de ce montant, voici ce qu’il faut payer :

Base imposable (jusqu’à €)

Quota

imposable (€)

Reste base

imposable

(jusqu’à €)

Taux applicable (%)

0

0

7 993,46

7’65

7 993,46

611,5

7 668,91

8’50

15 662,38

1 263,36

7 831,19

9’35

23 493,56

1 995,58

7 831,19

10’20

31 324,75

2 794,36

7 831,19

11’05

39 155,94

3 659,70

7 831,19

11,9

46 987,13

4 591,61

7 831,19

12’75

54 818,31

5 590,09

7 831,19

13’60

62 649,50

6 655,13

7 831,19

14’45

70 480,69

7 786,74

7 831,19

15’30

78 311,88

8 984,91

39 095,84

16’15

117 407,71

15 298,89

39 095,84

18’70

156 503,55

22 609,81

78 191,67

21’25

234 695,23

39 225,54

156 263,15

25’50

390 958,37

79 072,64

390 958,37

29’75

781 916,75

195 382,76

Et plus

34’00

 

La valeur de référence est un indicateur utilisé par l’administration fiscale pour le règlement de divers impôts, parmi eux, l’impôt sur les donations. Si lors de la présentation de l’impôt, le bénéficiaire déclare une somme inférieure à la valeur de référence, il est fort probable que l’administration engage une procédure de vérification et exige le paiement de la différence.

Non. Si la donation ne porte que sur une somme d’argent, elle pourra être formalisée dans un simple acte sous seing privé ou se faire verbalement. Cependant, selon la loi, si le donataire souhaite bénéficier des réductions prévues dans la règlementation valencienne, il sera obligé de formaliser la donation dans un acte public. Par conséquent, bien que ce ne soit pas obligatoire, c’est fortement recommandé.

Lorsque la donation consiste en un bien immobilier, il faudra payer la plus-value municipale et le gain patrimonial ou gain en capital. C’est le bénéficiaire qui paye la plus-value dans un délai de 30 jours et c’est le donateur qui paye le gain en capital. Le délai dépendra du fait que le demandeur soit résident ou non-résident. S’il est résident en Espagne, il devra déclarer le gain éventuel dans la déclaration annuelle sur les revenus l’année suivante. Si au contraire il n’est pas résident, le délai pour déclarer le gain est de 4 mois à compter de la signature de l’acte.

C’est difficile de donner une réponse générique, car chaque cas a ses propres particularités, mais hériter est généralement plus avantageux que recevoir une donation. Dans les successions il y a un grand nombre de déductions et d’abattements qui peuvent être appliqués. De plus, le gain patrimonial n’est pas imposable sur les successions.

Si les fonds que vous souhaitez donner à votre enfant, non-résident, ne se trouvent pas en Espagne, en principe, l’opération serait exonérée d’impôt en Espagne.

 

Cliquez ci-dessous pour visionner la vidéo suivante : Foire aux questions concernant  LE Impôt sur les successions en Espagne.

Lire la vidéo sur Impuesto de sucesiones en España. Preguntas Frecuentes

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