Clause pénale dans un contrat de vente en Espagne. Modification.

Nouveau succès. Nous avons gagné un jugement de la Cour suprême concernant la clause pénale d’un contrat de vente d’un hôtel. Droit à 700 000€ en concept de clause pénale. Modification de la peine

Les Faits. White Baos Abogados a reçu récemment la notification de la décision nº 317/2020 de la chambre civile de la Cour suprême prononcée en faveur de notre cabinet d’avocats où elle considère notre demande par rapport à une clause pénale convenue dans la vente d’un hôtel par nos clients. Suite à la signature d’un […]

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Droits de préemption et de retrait à la Communauté Valencienne

Attention au droit de préemption et de retrait de l’administration dans la vente de propriétés à la Communauté Valencienne.

Droit immobilier espagnol. Cabinet d’avocats en Espagne. Droits de préemption et retrait à la Communauté Valencienne […]

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