Clause pénale dans un contrat de vente en Espagne. Modification.

Nouveau succès. Nous avons gagné un jugement de la Cour suprême concernant la clause pénale d’un contrat de vente d’un hôtel. Droit à 700 000€ en concept de clause pénale. Modification de la peine

Les Faits. White Baos Abogados a reçu récemment la notification de la décision nº 317/2020 de la chambre civile de la Cour suprême prononcée en faveur de notre cabinet d’avocats où elle considère notre demande par rapport à une clause pénale convenue dans la vente d’un hôtel par nos clients. Suite à la signature d’un […]

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Voisins qui effectuent des activités interdites, etc. actions légales.

Voisins qui effectuent des activités dérangeantes, interdites, etc. actions légales.

Voisins qui effectuent des activités interdites, etc. actions légales. […]

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Garanties lors des achats de biens immobiliers. Achat sur plans.

Attention aux modifications relatives aux garanties lors des achats de biens immobiliers sur plans.

Garanties lors des achats de biens immobiliers. Achat sur plans. […]

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Procédure d’expulsion judiciaire en Espagne. Cession et précarité

La procédure d’expulsion en Espagne. Expulsion de l’ex-épouse du fils du propriétaire. Travaux réalisés de bonne foi.

Procédure d’expulsion judiciaire en Espagne. Cession et précarité […]

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