Clause pénale dans un contrat de vente en Espagne. Modification.

Nouveau succès. Nous avons gagné un jugement de la Cour suprême concernant la clause pénale d’un contrat de vente d’un hôtel. Droit à 700 000€ en concept de clause pénale. Modification de la peine

Les Faits. White Baos Abogados a reçu récemment la notification de la décision nº 317/2020 de la chambre civile de la Cour suprême prononcée en faveur de notre cabinet d’avocats où elle considère notre demande par rapport à une clause pénale convenue dans la vente d’un hôtel par nos clients. Suite à la signature d’un […]

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Litiges à l’encontre de la copropriété

Actions en justice à l’encontre de la copropriété. Contestation des accords. Droits des propriétaires de places de parking. Paiement de frais de la copropriété.

Litiges à l’encontre de la copropriété. Conseil juridique. L’usage de la piscine par des propriétaires de places de parking. […]

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Divorce et animaux de compagnie. Mascottes

Divorce en Espagne. Garde et visites des mascottes. Qui en a l’attribution ? Nouvelle jurisprudence

Notre cabinet d’avocats reçoit de nombreuses consultations à propos de divorces où il y a des animaux de compagnie impliqués, et en ce sens, il faut souligner la récente loi 17/2021 qui aborde le régime juridique des animaux. Cette règle modifie essentiellement le statut juridique des animaux et désormais, ils ne sont plus considérés comme […]

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Nullité du surcoût des frais sur les dépôts d’espèces en agence

Litiges contre les banques. Nullité des frais pour versement d’espèces en agence. Remboursement

Litiges contre les banques. Nullité du surcoût des frais sur les dépôts d’espèces en agence. Jurisprudence. Remboursement. Jurisprudence. […]

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