Situation cadastrale de une propriété […]
DROIT IMMOBILIER : achat-ventes, locations, permis de construire, etc.
Acquérir ou vendre une propriété, la transmettre par donation, négocier et rédiger un bon contrat de location, mettre à jour les données relatives au registre ou les mesures cadastrales, solliciter les permis de construire opportuns, ce sont des actes de procédure importants qui méritent d’être étudiés attentivement, pour garantir les besoins et intérêts du client.
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Le partage d’un bien commun. Concept. Doit-on être imposé sur le gain en capital?
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Attention aux travaux illégaux en Espagne. La mairie a 15 ans pour en exiger la démolition.
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