Succession de compte bancaire en Espagne. Peut-on nous obliger à ouvrir un compte ? Et à faire payer pour un certificat ?

Succession de compte bancaire en Espagne. Conseil juridique

Nous allons aborder dans cet article comment hériter d’un compte bancaire en Espagne. Certes, les banques espagnoles exigent des héritiers des choses qui pourraient ne pas être légales, comme par exemple : plus de documentation que nécessaire, des paiements de frais supplémentaires, etc.

Délai de réponse de la banque

Il est fréquent que les banques mettent longtemps à débloquer les fonds de succession.  Et ce, même si les héritiers se sont conformés aux exigences légales.

Juridiquement, il n’y a pas de délai précis, bien que la Banque d’Espagne indique que les banques doivent agir dans la plus grande diligence, dans le respect des procédures d’héritage et dans son traitement.

La banque peut-elle nous exiger un paiement pour le traitement de la succession ?

Nous devons distinguer deux types de procédures et de documents.

1.-Certificat des positions

Pour traiter une succession, tant pour l’adjudication (répartition des biens), que pour le paiement de l’impôt, on a besoin de connaître les soldes bancaires du défunt. Pour ce faire, il faut demander un certificat de situation à la date du décès qui confirmera la valeur des droits, les produits engagés, et le nombre de titulaires au moment du décès.

La banque NE doit PAS faire payer pour ce certificat. Il doit être gratuit.

La Banque d’Espagne l’indique sur son site Internet et dans l’ordonnance EHA/2899/2011 dans sa rubrique communications client, où elle précise que les banques doivent fournir aux héritiers la situation patrimoniale du défunt à la date du décès.

 2.- Commission pour traitement de procédure successorale

La banque d’Espagne estime que les banques peuvent exiger une commission pour le traitement de la procédure successorale. Mais cela dépendra du fait que la banque conseille les héritiers : sur la documentation à présenter, à propos des démarches, etc.

Mais si le client, ou ses avocats, présentent toute la documentation requise, nous estimons que la banque ne peut pas réclamer de commission, car elle ne fait qu’une simple vérification.

La perception de cette commission n’est justifiée que si la banque fait un travail de conseil, comme le ferait un professionnel externe.

La banque peut-elle exiger l’ouverture d’un nouveau compte courant au nom des héritiers pour percevoir l’héritage ?

NON, bien que de nombreuses banques le fassent. Il faut savoir que le bénéficiaire de l’héritage peut refuser cette exigence.

Comme le dit la Banque d’Espagne, la banque doit offrir un moyen de paiement gratuit aux héritiers.

Elle ne peut pas imposer l’ouverture d’un compte. Même si c’est gratuit.

Une autre question c’est de savoir si, dans la pratique, cela peut convenir.

Conclusion sur la manière d’hériter un compte en banque en Espagne.

Nous développerons cet article à l’avenir avec d’autres questions liées à la succession de comptes et de produits bancaires. Sachez que parfois ce que les banques exigent n’est pas toujours correct, ni légal. Si vous souhaitez hériter en Espagne, et être représenté par des avocats experts, si vous voulez que vos droits soient respectés, contactez-nous.

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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.

Carlos Baos (Avocat)

White & Baos.

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