L’une des manières les plus fréquentes de transmettre une propriété en Espagne est de faire un don. À travers cette opération on transmet gratuitement la propriété d’un bien à une personne physique ou morale. Cette opération peut être très intéressante si vous souhaitez mettre une propriété au nom d’un membre de votre famille ou d’une autre personne et que vous ne voulez pas vendre.
Cette opération n’est pas soumise aux impôts sur le transfert de propriété ou à la TVA, mais il faut savoir qu’elle est, par contre, soumise à l’impôt sur les donations, que doit payer le donataire, la personne bénéficiaire qui reçoit le bien et, s’il s’agit de biens immobiliers, aux taxes sur la plus-value municipale et de gain en capital sur l’impôt sur le revenu (l’IRPF), auxquels le donneur est assujetti.
Dans cet article nous faisons un focus sur l’impôt sur les donations.
En ce qui concerne l’impôt sur les donations, les communautés autonomes en Espagne ont le pouvoir législatif de réglementer les avantages fiscaux qu’elles considèrent pertinentes. Les gouvernements des communautés autonomes ont profité de ce pouvoir pour établir des avantages fiscaux, cherchant principalement l’allégement fiscal pour les familles avec l’octroi de réductions d’impôts sur les transmissions réalisées entre membres de la famille.
À la Communauté Valencienne la Loi 13/1997 du 23 décembre de la Generalitat Valenciana établit dans son article 10.bis différentes réductions d’impôt entre les membres de la famille.
En premier lieu, pour les dons entre parents et enfants de moins de 21 ans, n’ayant pas déjà un patrimoine en biens supérieur à 600 000 euros, il y a une réduction de 100 000 euros auxquels on peut rajouter 8 000 euros pour chaque année que la personne à laquelle on donne la propriété a moins de 21 ans, jusqu’à une limite de 156 000 euros. Par exemple, si un père fait un don d’un appartement à son fils de 18 ans, les premiers 124 000 euros de la valeur de l’appartement sont exonérés du calcul de l’impôt sur les donations.
Pour les dons aux enfants de plus de 21 ans ainsi que pour les dons d’enfants aux parents, il y a une réduction de 100 000 euros, à condition que la personne qui reçoit le bien n’ait pas déjà un patrimoine en biens supérieur à 600 000 euros.
Cette réduction de 100 000 euros s’applique également ente grands-parents et petits-enfants, bien que dans ce cas il y a une condition pour pouvoir l’appliquer : que le père ou la mère soit décédé(e) auparavant, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas à ce moment-là de parent dans la lignée des descendants ou des ascendants entre le grand-père et le petit-fils.
Ces réductions ont aussi des limites, on prend en compte par exemple les dons réalisés au cours des 5 dernières années provenant de la même personne.
Par ailleurs, il n’y aura pas non plus de réduction possible si la personne qui transmet le bien a pu bénéficier de cette même réduction lors des dix dernières années.
Si vous envisagez de faire un don d’une propriété à vos enfants ou petits-enfants, à vos parents ou grands-parents, ou à une autre personne, contactez-nous, nous vous aiderons à planifier l’opération de la manière la plus avantageuse
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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