Résidents fiscaux. Obligation de payer l’impôt sur les successions en Espagne en raison des biens hérités à l’étranger.

Question:

Je réside en Espagne et j’ai reçu un héritage de mes parents en France. Dois-je payer des impôts en Espagne? Si c’est le cas, lesquels et où?

Notre cabinet d’avocats reçoit régulièrement ce type de consultations et dans cet article nous souhaitons donner des informations d’ordre général aux résidents fiscaux en Espagne bénéficiaires d’un héritage de biens situés à l’étranger (en dehors de l’Espagne).

En premier lieu, en Espagne, l’impôt sur les successions et les donations (ISD) est payé par chacun des bénéficiaires: héritiers, bénéficiaires d’un legs, etc. Et si le bénéficiaire est résident fiscal en Espagne (la  nationalité est indifférente, peu importe qu’il soit espagnol, britannique, belge, allemand, etc.), selon l’article 6 de la loi ISD, il sera réclamé par obligation personnelle, c’est-à-dire qu’il paiera des impôts en Espagne pour les biens hérités, quel que soit l’endroit où se trouvent ces biens ou ces droits acquis, même s’ils sont situés à l’étranger.

Où payer

Même si vous êtes résident, si le défunt n’était pas résident fiscal en Espagne, vous devrez présenter votre déclaration de l’impôt sur les successions à la délégation de l’Agence Fiscale de Madrid.

Il est très important de savoir que, si vous êtes résident en Espagne, vous pourrez bénéficier des bonifications fiscales de la communauté autonome où vous résidez, et cela, même si la personne décédée résidait dans un pays tiers ne faisant pas partie de l’Union Européenne, comme nous l’avons signalé dans des articles antérieurs, à propos de la non-discrimination envers les résidents de pays tiers en dehors de l’UE pour le paiement de l’impôt sur les successions. Les arrêts de la Cour suprême espagnole à cet égard l’indiquent aussi de la sorte.

Comment procéder

Même si les biens sont à l’étranger, il faut soumettre la liquidation de l’impôt accompagnée des documents prouvant la succession, les biens, la valeur…

Ainsi, il faudra présenter:

.- Le certificat de décès : si ce n’est pas un certificat espagnol, il devra être traduit et apostillé, le cas échéant.

.- L’attestation du titre de succession: copie du testament et confirmation qu’il s’agit du dernier testament valide.

.- Des documents accréditant les biens qui constituent l’héritage et leur valeur. Par exemple: information du registre foncier correspondant, certificat des soldes des comptes et des valeurs des investissements, etc.

Ainsi donc, si vous êtes résident fiscal en Espagne, quelle que soit votre nationalité, vous devez liquider et déclarer l’impôt sur les successions si vous héritez d’un bien ou d’un droit, même s’il est à l’étranger, comme indiqué ci-dessus. Dans la plupart des cas ce n’est pas très coûteux et cela permet de transférer en Espagne, sans problème, les fonds de l’héritage ou de la vente, le cas échéant, des biens immobiliers hérités.

Notre cabinet peut vous aider, non seulement dans les héritages de biens en Espagne, mais aussi à régler les  héritages de biens à l’étranger. Si vous êtes résident fiscal et vous souhaitez des conseils juridiques à ce propos, veuillez nous contacter.

L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.

Carlos Baos

White & Baos

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