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Procédure d’héritages en Espagne

1 INFORMATION GÉNÉRALE 2 L’HÉRITAGE 3 SUCCESSION RÉGLÉE PAR TESTAMENT 4 SUCCESSION AB INTESTAT 5 DROIT ESPAGNOL 6 L’IMPÔT DE DROITS DE SUCCESSION 7 NUMÉRO D’IDENTIFICATION D’ÉTRANGERS («NIE») 2010 Lorsqu’un membre de la famille décède nous faisons face à un changement émotionnel dramatique, malgré la perte nous nous voyons obligés à gérer les démarches inhérentes à l’héritage, ce qui provoque souvent ainsi un stress supplémentaire.Une partie de ce stress se produit car on méconnaît la procédure à suivre pour répondre a la réglementation qui régit l’héritage en Espagne ou au Royaume Uni, en France, en Allemagne, etc., les papiers requis pour la signature de l’Acceptation d’Héritage, les Impôts de Droits de Succession, etc.Ci-dessous nous détaillons quelques concepts basiques pour une plus grande compréhension des principaux aspects du processus d’acceptation de l’héritage. L’HÉRITAGEOn entend par Héritage le transfert des biens, droits et obligations du responsable à ses héritiers ou légataires.On procèdera à la SUCCESSION RÉGLÉE PAR TESTAMENT ou LA SUCCESSION AB INTESTA selon que le responsable a signalé son intention concernant l’affectation de ses biens après son décès. SUCCESSION RÉGLÉE PAR TESTAMENTLa succession réglée par testament est celle para laquelle le responsable a manifesté au moyen d’un Testament sa volonté concernant la répartition de ses biens après sa mort. SUCCESSION AB INTESTATLa succession est considérée comme ab intestat lorsque, entre autres hypothèses, il n’existe pas de testament.En Espagne elle est régie dans le Chapitre III du Code Civil Espagnol à partir de l’Art. 912, il existe quatre causes pour lesquelles on procèdera à la succession ab intestat.1. Lorsque le responsable n’a pas fait de testament, ou lorsque bien qu’il l’ait réalisé ce dernier est nul ou a perdu sa validité.2. Lorsque un testament a été réalisé, et dans celui-ci on ne dispose pas de la totalité des biens du défunt (responsable), par conséquent la partie des biens que le responsable n’a pas prévue sera régie par la succession ab intestat.3. Lorsque l’héritier ne remplit pas la condition imposée, ou meurt avant le testateur, ou y renonce sans qu’il y ait de remplaçant ou sans droit d’accroissement.4. Lorsque l’héritier est incapable de succéder.Pour justifier la succession ab intestat il faut présenter le Certificat de Décès, tout comme le Certificat du Registre des Actes de Dernière Volonté qui dans ce cas indiquera que le responsable n’a pas réalisé de testament en Espagne. DROIT ESPAGNOLEn Droit espagnol le testament peut disposer des biens du responsable, à condition que les réserves légales, qui sont obligatoires, soient respectées.On entend par Réserve Légale la part des biens dont le testateur (celui qui fait le testament) ne peut disposer étant réservées à ce que la loi indique comme les héritiers obligatoires ou légitimes.C’est pourquoi il est impossible de déshériter ceux que la loi considère comme héritiers légaux, excepté pour les causes que stipule le Code Civil. L’IMPÔT DE DROITS DE SUCCESSION EN ESPAGNE :Chacun des héritiers est obligé de manière individuelle à payer l’impôt de droits de succession proportionnellement aux biens qui lui sont attribués, à la relation avec le défunt, sa résidence fiscale, etc.Il est important de tenir compte du fait que le délai pour le paiement de l’impôt de droits de succession (en anglais «IHT» = Inheritance Tax) est de six mois depuis la date de décès. En cas de retard pour l’obtention des papiers à l’étranger, s’ils étaient nécessaires (c’est-à-dire, certificat de loi anglaise, «probate», etc.), cela pourrait être difficile de respecter le délai, c’est pourquoi il est conseillé de demander une prorogation. La demande de prorogation devra être présentée dans les cinq premiers mois du délai de présentation. Selon les Articles 67 et 68 du «R.I.S.D.» (Reglamento del Impuesto de Sucesiones y Donaciones» = Règlement de l’Impôt de Successions et Donations).Quant à l’ «IHT» : le calcul de l’impôt de droits de succession est déterminé par un tableau graduel qui comprend de 7.65% à 34% selon le capital héréditaire qui sera attribué à l’héritier, de même pour procéder au calcul il faut vérifier si le défunt et l’héritier sont résidents fiscaux en Espagne ou dans une région spécifique Région Autonome, s’ils sont parents, etc., pour pouvoir ainsi bénéficier des réductions fiscales opportunes. L’Impôt National est réglementé dans la Loi 29/1987, du 18 décembre et le «RD» (Real Decreto = décret royal) 1629/1991, du 8 novembre. De même, la «Comunidad de Valencia» (Région Autonome de Valence) possède sa propre loi de l’impôt de droits de succession.Le total du capital héréditaire sera déterminé par le total de l’actif de l’héritage, c’est-à-dire, les biens, droits et actions qui à la date du décès sont au nom du responsable, duquel on doit déduire le passif, c’est-à-dire les dettes du défunt à la date du décès, ainsi que les dépenses inhérentes à l’héritage, telles que les dépenses de la sépulture, etc.Par conséquent le total qui sera attribué à chaque héritier inhérent aux impôts, sera la différence entre l’actif et le passif du défunt à la date du décès, cette valeur étant celle qui doit être soumise a l’imposition.Quant à l’évaluation des actifs, il faudra indiquer dans l’acte notarié d’héritage les biens du défunt et également la valeur de ces derniers. Lorsque l’actif est un compte bancaire par exemple, la valeur sera déterminée par la banque, au moyen d’un certificat de solde du compte à la date du décès.Quand une partie de l’actif est constitué d’une propriété, la valeur de celle-ci doit apparaître dans l’Acte Notarié d’Héritage selon sa valeur de marché actuelle à la date du décès, si les autorités fiscales estiment que la valeur déclarée est en-deçà de la valeur de marché, elles pourraient réviser l’impôt (basé sur le total des biens attribués), pouvant rajouter un complément qui inclurait intérêts et sanctions.En cas d’héritage d’une propriété, une fois que l’on a procédé à la signature de l’Acte Notarié d’Acceptation d’Héritage et à payer les impôts de droits de succession opportuns, il faudra le présenter au Registre de la Propriété où la propriété est inscrite, pour son inscription au nom actuel du titulaire (héritier). Il faut tenir compte du fait que les étrangers qu’ils soient résidents ou non en Espagne, doivent avoir un NUMÉRO D’IDENTIFICATION D’ÉTRANGERS («NIE») EN ESPAGNE équivalent au Numéro d’Identification Fiscale («NIF») pour les citoyens espagnols.C’est pourquoi toute personne qui est impliquée en tant que partie d’un héritage en Espagne, et par conséquent doit signer l’Acte Notarié d’Acceptation d’Héritage, et procéder au paiement correspondant de l’impôt de droits de succession, etc., c’est-à-dire : l’héritier, exécuteur testamentaire, etc., doit demander et obtenir ce numéro «NIE».Une fois le Numéro d’Identification Fiscale («NIE») obtenu, tenez compte du fait qu’il faut présenter le modèle 030 (Déclaration de Recensement d’inscription au Recensement d’impositions obligatoires, changement de domicile et/ou changement de coordonnées personnelles) au Trésor Public.Pour toute autre information dont vous auriez besoin concernant ce sujet n’hésitez pas à nous contacter.

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