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Divorces en Espagne : application Loi Espagnole et Internationale

Lorsque l’on décide de se marier, on accepte un contrat à travers lequel les deux époux sont légalement liés, ce qui donne naissance à une série de droits et d’obligations.

RÉGIME ÉCONOMICO-MATRIMONIAL – CONTRAT DE MARIAGE :

Le régime économico-matrimonial pourra être légalisé, rectifié ou renouvelé au moyen du CONTRAT DE MARIAGE. En règle générale le régime applicable en Espagne est celui de la COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS, à l’exception de quelques régions autonomes comme la Catalogne, Valence («carta de nupcias» = lettre de noces), Aragon, le Pays Basque et la Navarre, qui disposent de leurs propres droits territoriaux ou locaux.

A travers les accords matrimoniaux on optera pour n’importe lequel des régimes prévus par le code civil :

COMMUNAUTÉ AUX ACQUÊTS : c’est celui par lequel les profits et pertes obtenus par n’importe lequel des époux pendant le mariage seront communs, par conséquent en cas de dissolution de la société conjugale les biens qui composent la communauté seront en principe répartis à parts égales entre le mari et la femme.

SÉPARATION DE BIENS : à travers ce régime chacun des époux dispose de ses propres biens de manière privative avant et pendant le mariage.

RÉGIME DE PARTICIPATION : les époux ont le droit de partager les bénéfices que l’autre époux aura obtenus pendant que ce régime aura été en vigueur.

Le contrat mentionné n’est pas obligatoire par conséquent s’il n’a pas été signé, comme nous l’avons mentionné précédemment on appliquera par défaut le régime établi sur votre territoire.

DIVORCE ET SÉPARATION

Au moment du divorce ou de la séparation, les époux sont obligés de satisfaire les obligations que leur mariage a générées selon leur régime matrimonial ou ce qui a été stipulé dans le Contrat de Mariage par lequel il a été régi.

Dédommager l’époux le plus désavantagé par la dissolution, déterminer à qui on assignera l’usage du domicile familial, etc., font partie des mesures qui doivent être adoptées et accordées lors de ces procédures.

Le divorce ou la séparation pourra être entamé par consentement mutuel ou de façon contentieuse, tout dépend de la capacité des époux à parvenir à un accord.

DIVORCE ET SÉPARATION PAR DES ÉTRANGERS EN ESPAGNE.

Si vous êtes étranger (britannique, français, allemand, etc.) et souhaitez entamer la procédure de séparation ou divorce en Espagne, pensez que le fait de démontrer la Loi de votre pays d’origine dans le cas où elle serait applicable peut être compliqué, il est important de consulter un cabinet d’avocats spécialisé en la matière qui en outre d’avoir de l’expérience dans les demandes de séparation et divorce, comprendra la Loi en vigueur dans votre pays d’origine, pour pouvoir ainsi négocier votre divorce de façon adéquate au cas où il s’agirait d’un divorce par consentement mutuel et cette connaissance sera également nécessaire au moment d’interjeter une demande de divorce contentieux.

De même, la juridiction et la législation applicable dépendront dans une certaine mesure de si c’est une procédure de divorce contentieux ou avec consentement mutuel, du dernier domicile de la famille, du domicile réel des parents, de celui des enfants, etc.

Pour tout type de renseignements dont vous auriez besoin concernant ce sujet n’hésitez pas à nous contacter à travers notre courriel : info@white-baos.com ou au numéro de téléphone suivant : 96 642 61 85.

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