Déclaration responsable de seconde occupation. Problèmes courants avec les municipalités. Conseil juridique

Déclaration responsable de seconde occupation. Problèmes courants.

Nous allons aborder dans l’article d’aujourd’hui la déclaration responsable de seconde occupation et les problèmes que les acheteurs et les vendeurs peuvent rencontrer.

Qu’est-ce que la déclaration responsable de première et seconde occupation ?

La déclaration responsable de seconde occupation, c’est le titre qui certifie qu’un logement répond aux conditions d’habitabilité requises dans la réglementation.

Il y a des déclarations responsables de première et de seconde occupation.

Les déclarations responsables de première occupation seront demandées dans les immeubles résidentiels de nouvelle construction, mais aussi dans les immeubles déjà existants, à condition d’y avoir réalisé une modification essentielle ou d’avoir modifier l’utilisation de l’immeuble et qu’il soit utilisé comme logement.

Les déclarations responsables de seconde occupation seront demandées pour les logements qui ont obtenu une première occupation il y a plus de 10 ans. Il faudra les demander à chaque fois qu’il y aura un transfert de propriété, tel qu’une vente, qui est le cas le plus courant.

Règlement de la déclaration responsable de seconde occupation à la Communauté Valencienne

La déclaration responsable de seconde occupation est réglementée par le décret du Consell 12/2021, du 22 de janvier, concernant la déclaration responsable pour la première occupation et successives du logement. Sauf dans les municipalités qui ont émis une ordonnance pour réglementer cette procédure.

Documents à fournir dans la demande de déclaration responsable de seconde occupation.

Selon le décret susmentionné, voici les seuls documents à fournir lors de la demande de déclaration responsable de seconde occupation :

  • Données d’identification de la personne déclarante (DNI, Passeport ou NIE)
  • Certificat délivré par un service technique compétent, attestant que le bâtiment, ou le cas échéant, la partie de celui-ci pouvant être utilisée individuellement, est conforme aux conditions ayant conduit à l’octroi du premier ou précédent titre d’occupation.

Généralement, les municipalités demandent aussi :

  • Le récépissé de l’IBI précédent payé
  • Le justificatif du paiement de la taxe locale associée à la procédure
  • La fiche cadastrale du logement
  • Un document accréditant la propriété : note simple d’inscription, titre de propriété, contrat d’achat, etc.

Problèmes courants avec les municipalités lors de la demande la déclaration responsable

Le problème que nous rencontrons c’est que de nombreuses municipalités exigent, pour l’obtention de la déclaration responsable de seconde occupation, beaucoup plus de documents qu’à notre avis elle ne devrait, selon la réglementation.

Par exemple, certains de nos clients ont dû justifier la modification de l’acte d’achat ; ou la validation de la modification des mètres de la propriété auprès du cadastre ; compléter le raccordement aux égouts ou modifier la fosse septique ; ou légaliser d’anciens travaux qui en raison de leur ancienneté n’ont pas besoin de l’être, etc.

À notre avis, les cas ci-dessus représentent une demande excessive qui a des conséquences négatives pour les personnes qui font la demande : ventes retardées, possibles résiliations des contrats de vente, etc.

Conclusions

Pour tout ce qui précède, nous pensons que les municipalités confondent les termes et les procédures, et qu’elles sont trop exigeantes vis-à-vis de ceux qui demandent la déclaration responsable.

La considération d’habitable d’un immeuble découle du respect des règles d’habitabilité et de conception que le logement doit réunir afin d’être utilisé comme tel. Ainsi, nous estimons qu’il n’est pas justifié que l’administration réclame des éléments qui n’ont pas vocation à prouver cette habitabilité. 

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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.

Carlos Baos (Avocat)

White & Baos.

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