Assistance, conseil et planification de l’Impôt des Droits de Succession et Donation



2010.

White&Baos avocats peut vous aider à planifier votre succession – héritage en Espagne afin de minimiser le paiement de l’Impôt de Droits de Succession et Donation, qui dans certains cas, et surtout lorsqu’il concerne les Non Résidents fiscaux en Espagne, peut être très important. 

Ces derniers temps de nombreuses personnes physiques nous ont consultés, normalement non résidentes et de nationalité britannique, et nous indiquaient qu’on leur avait conseillé de FAIRE UNE DONATION de leurs propriétés à une société anglaise, constituée uniquement à cet effet, afin d’éviter le paiement de l’IMPÔT DE DROITS DE SUCCESSION («ISD») en Espagne au moment du décès. Et que l’ISD représente 40% de la valeur de l’héritage, pour les non résidents. C’est pour cette raison, même si cela a déjà été l’objet d’un article antérieur, que nous réitérons à nouveau notre position à ce sujet, car nous estimons que suivre ce conseil peut avoir de graves conséquences.

Pour commencer nous souhaitons préciser que nous estimons que même dans le cas d’une propriété immobilière qui a été transférée à une compagnie, que ce soit au moyen d’une donation, achat-vente ou toute autre forme, et la société n’a pas d’activité et son unique bien et patrimoine est l’immeuble, lorsque l’associé décède et les participations sont transmises à ses héritiers, les participations représenteront la propriété de l’immeuble, donc théoriquement l’Impôt de Droits de succession devrait être payé dans tous les cas.

Nos lecteurs doivent savoir que l’Impôt des Droits de Succession et Donation («ISD»), dans sa réglementation d’état, qui est celui qui est applicable aux non résidents, est un tableau graduel, dans lequel le pourcentage le moins important à payer est de 7,65% et le plus important de 34%. 

Ces clients nous ont dit qu’on leur a conseillé de transférer la propriété à une société anglaise au moyen d’une donation, car les compagnies ne sont pas soumises et ne paient pas d’Impôts de Donation, c’est pourquoi ils paieraient seulement 1% d’Actes Juridiques Documentés («AJD») pour la donation, ce qui signifie 1% de la valeur déclarée de la propriété.

Nous sommes d’accord sur le fait que les sociétés ne paient pas d’impôt de donation, mais nous pensons que lorsqu’une entreprise recevra une donation, elle devra payer un Impôt de Sociétés si c’est une société espagnole ou un Impôt sur le Revenu des Non Résidents (19%) si c’est une société anglaise («Ltd.»), comme dans ce cas.

Dans la pratique, cela signifie que selon notre interprétation de l’Impôt sur le Revenu des Non Résidents (Décret Royal Législatif 5/2004) si vous êtes non résident et faites donation d’une propriété située en Espagne à une société anglaise ( «Ltd»), vous devrez payer ledit 1% de «AJD», mais la société devra également payer selon l’article 25.1.f du RDL 5/2204 19% pour le bénéfice obtenu (équivalent à la valeur de la propriété). Si la société, maintenant propriétaire du bien, ne paie pas cet impôt sur le Revenu des Non Résidents, il pourrait être l’objet d’une inspection et sanction.

Ainsi, si un couple de Non Résidents FAIT DONATION d’une propriété d’une valeur de 200.000 Eur à une société anglaise, les impôts à payer seront d’1% d’Actes Juridiques Documentés, (c’est-à-dire, 2.000 Eur.) et la société devra également déclarer la donation dans sa déclaration d’impôt sur le Revenu des Non Résidents, payant 19%, ce qui s’élève à 38.000 Eur. Ainsi le total à payer d’impôts serait de 40.000 Eur., ce qui est bien supérieur à l’impôt de Droits de Succession qu’on est en train d’essayer d’éviter.

Comme nous l’avons signalé dans un article précédent, la Direction Générale des Impôts elle-même a déjà éclairci ce point, dans la consultation numéro 2017-04, réalisée par une institution française, bénéficiaire d’un héritage en Espagne, et a confirmé que dans ce cas, l’héritage ou donation n’est pas soumise à l’Impôt de Droits de Succession et Donation, mais qu’elle devrait payer un Impôt sur le Revenu de Non Résidents lorsque le bénéficiaire était une société non résidente en Espagne.

Par conséquent, si vous souhaitez transférer votre bien dont vous êtes propriétaire personnellement, en tant que personne physique, à une société non espagnole, il y a de meilleures options que de le faire comme une donation. 

Si votre intention est de minimiser l’impôt de droits de succession, nous pensons qu’il y a de meilleures façons de le faire, c’est pourquoi nous vous prions, dans le cas où vous auriez une consultation, doute ou préoccupation relative à l’impôt, de nous laisser vous aider.

L’impôt à payer pour la succession et donation dépend de nombreux facteurs : de votre domicile fiscal, la région autonome dans laquelle vous vivez dans le cas où vous résidez en Espagne, des années que vous avez résidé dans cette région, de comment est rédigé votre testament, etc.


 


Articles en rapport

Partager:

Articles récents