Nous allons aborder dans cet article la nullité de l’IRPH dans les prêts contraires à la loi 14/2013. Même si la plupart des tribunaux n’accorde pas pour l’instant la nullité de l’IRPH, il y a une clause IRPH qui elle est déclarée nulle par la justice.
Approche juridique
La loi 14/2013 des entrepreneurs a supprimé certains indices de référence d’intérêts. Ainsi, elle a supprimé l’IRPH des banques et l’IRPH des caisses d’épargne, accordant qu’il soit remplacé par le dénommé IRPH de l’ensemble des entités :
Le taux moyen des prêts hypothécaires d’une durée supérieure à trois années, visant à l’acquisition d’un logement dont le prix est librement fixé, accordés par l’ensemble des entités de crédit en Espagne.
Nullité de la clause IRPH dans certains cas
Certains prêts hypothécaires avaient une clause d’intérêts référencés à ces IRPH des banques ou des caisses d’épargne déjà disparues. Enfin, ils indiquaient que si ce taux disparaissait, le prêt serait régi à partir de ce moment par le dernier taux calculé.
Mais ces prêts sont contraires à la loi de 2013 ci-dessus mentionnée. Car, puisque l’IRPH de banques et caisses d’épargne a disparu, ils auraient dû être référencés sur l’IRPH de l’ensemble des entités, ou le cas échéant, sur l’Euribor s’il en était ainsi convenu dans le prêt.
Mais la banque estime fixer une clause pour appliquer le dernier taux qui aurait pu être calculé.
Exemple typique de clause de IRPH nulle.
Les prêts qui indiquent ce qui suit en sont l’exemple typique :
Premièrement, le taux serait calculé selon l’IRPH des banques.
Deuxièmement, si l’IRPH des banques disparaissait (ce qui est arrivé en 2013), c’est l’IRPH des caisses d’épargne qui serait appliqué. Il a également disparu.
Enfin, si les deux indices précédents arrivaient à disparaître, on appliquerait le dernier taux calculé.
Raison de la nullité de ce type de clause IRPH
Ce type de clauses IRPH est en train d’être déclaré nul, et les raisons sont les suivantes :
1.- Il s’agit de contrats où, au lieu de remplacer l’IRPH des caisses d’épargne et des banques, par celui indiqué dans la loi, on le remplace par un autre taux. Par conséquent, il n’est pas conforme à la loi.
2.-De plus, comme les IRPH ont disparu, on applique le dernier taux de la dernière révision avant la disparition en 2013. Cela signifie qu’il devient un prêt à taux fixe, ce qui va à l’encontre de la volonté et de la nature du contrat, car initialement il s’agissait d’un prêt à taux variable.
Jurisprudence ( Nullité de l’IRPH)
Le Tribunal provincial d’Alicante/Alacant Section 8, indique dans son arrêt 918/2020 qu’en plus des arguments signalés, la propre clause n’est pas transparente, puisqu’en cas de disparition des indices IRPH, le prêt devient fixe sans que le consommateur soit suffisamment informé des conséquences.
Conséquence légale de la nullité de ce type de clause IRPH.
Voici la conséquence légale de la nullité de ce type de clauses IRPH :
-. Appliquer l’IRPH de l’ensemble des entités, selon la Loi 14/2013, et non pas le dernier type de taux calculé.
.- Recalculer le tableau d’amortissement et restituer le trop payé.
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Carlos Baos (Avocat)
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