Au retour des vacances nous avons reçu au cabinet un jugement relatif au remboursement des frais des prêts hypothécaires que nous considérons très intéressant, et qui a été rendu par le tribunal nº 3 de Denia, jugement numéro 179/17, à travers lequel le tribunal approuve la requête qui a été présentée par moi en tant qu’avocat du cabinet White Baos Avocats, en mon propre nom, Carlos Baos en tant que consommateur.
Ce qui est intéressant de ce jugement est :
1.- La clause qui impose tous les frais est abusive indépendamment de la formation et des connaissances du consommateur, même si c’est un avocat. Dans le cas signalé, la banque en cause et qui a été condamnée, Bankinter, a basé une partie de sa défense sur le fait que comme moi, le consommateur affecté, je suis un avocat expert en droit immobilier et en droit bancaire, il était évident que je connaissais les conséquences économiques de la clause et qu’elles furent acceptées.
Comme nous l’invoquons lors du procès, et il en est ainsi dans le jugement, cette clause par laquelle on nous a imposé tous les frais est objectivement abusive et par conséquent nulle, pour être disproportionné et pour imposer au consommateur des frais qui ne lui incombent pas, indépendamment de la formation du consommateur, étant donné que je l’ai signé non pas en qualité d’avocat pour un usage qui n’était pas en relation avec mon activité professionnelle.
Mais il est important de rappeler sur ce point que la personne affectée, pour pouvoir réclamer avec des garanties de succès, doit être une personne physique dont l’hypothèque n’ait aucun lien avec son activité commerciale, professionnelle, etc., bien que la formation ou l’expérience qu’elle a n’est pas pertinente.
2.- Le jugement condamne la banque à nous rembourser les frais payés liés au prêt avec garantie hypothécaire, sauf l’impôt d’AJD.
3.- Il condamne également BANKINTER à nous rembourser les frais de la procédure de l’acte notarié d’achat-vente qui a été signé avant l’hypothèque.
Nous pensons que ça c’est quelque chose de nouveau, car comme nous l’avons justifié devant le tribunal, la banque nous a obligés, comme elles le font normalement, pour nous donner le prêt, à ce que ce soit le gestionnaire de l’établissement, BRAND, qui se charge des démarches non seulement (de) l’inscription de l’acte notarié de prêt avec garantie hypothécaire, mais également l’achat-vente, nous imposant ces frais que nous n’avions pas demandés de façon abusive.
Ainsi, le tribunal respectant notre requête a condamné l’établissement bancaire à rembourser également le montant de 508€ que le cabinet de gestion de la banque nous a fait payer pour les démarches de l’acte notarié d’achat-vente et son inscription au registre de la propriété.
CONCLUSION
Chez White Baos Avocats nous offrons à nos clients la possibilité de réclamer sans coûts ni risques pour les frais qu’ils ont payés lorsqu’ils ont signé leur prêt hypothécaire, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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