Question :
Chers avocats,
Nous avions songé à réclamer à la banque le remboursement des frais que nous avons payés à l’époque pour l’acte notarié du prêt hypothécaire que nous avions signé chez le notaire. Nous avons appris que la Cour Suprême espagnole a rendu une sentence disant que c’est le client qui doit payer les frais et non la banque, est-ce que cela vaut la peine de réclamer ?
Cher lecteur, merci pour votre question.
Notre cabinet a aidé de nombreux consommateurs à récupérer une importante partie de l’argent qu’ils ont payé pour ces frais, et malgré toute la publicité qui est en train de se faire, la vérité est que cette nouvelle sentence de la Cour Suprême, ce qui était convenu par les Cours inférieures n’a pas beaucoup changé, car bon nombre d’entre eux n’appliquait pas la sentence de la Cour Suprême du 23/12/2015, où l’on signalait que les impôts devaient être payés par la banque.
En premier lieu nous devons dire que nous ne pouvons pas nous prononcer ni parler de la nouvelle sentence, car à ce jour (05/03/2018) cette dernière n’a pas été publiée, il y a juste un communiqué de presse du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire qui dit que le tribunal a décidé que c’est le client qui doit payer l’impôt des Actes Juridiques Documentés (AJD) relatif aux prêts avec garantie hypothécaire et non la banque ; et la partie de l’impôt (qui est minime) relative aux frais de notaire, moitié/moitié, etc. Mais ces nouvelles sentences (en réalité il y en a deux) n’ont pas encore été publiées.
En second lieu, comme je l’ai indiqué au début, ce qui est certain et vrai c’est que les tribunaux de première instance, en tout cas des tribunaux de Denia et ceux que je connais de la province d’Alicante, convenaient de la nullité de la clause à travers laquelle la banque imposait le paiement de tous les frais au client, et ils convenaient que la banque devait rembourser les frais de notaire, de registre et gestion et d’enregistrement de l’acte notarié, mais pas ceux de l’impôt des AJD, par conséquent la sentence de la Cour Suprême, comme je l’ai dit, ne change pas la situation actuelle.
Convient-il de réclamer ou cela n’en vaut pas la peine ?
Selon notre expérience professionnelle, il convient toujours de réclamer car bien qu’il soit certain que l’impôt des AJD était la partie fondamentale de la réclamation, le reste des concepts suppose encore une quantité intéressante, qui dans un prêt moyen peut être supérieure à 1500€.
En outre, notre expérience nous dit que dans le cas où vous seriez un consommateur qui n’ait pas négocié cette clause, vos possibilités de succès sont extrêmement élevées.
Enfin, je veux signaler qu’à mon sens il y a une intention évidente de décourager les consommateurs affectés par cette clause, car cette sentence a été annoncée par les medias comme le terme de la possibilité de réclamer, ce qui n’est pas vrai, de plus il a été approuvé qu’un seul tribunal par région révise toutes ces réclamations, avec le retard que cela suppose, etc.
Ce qui est certain et vrai, c’est que vous pouvez réclamer vos droits et que nous vous encourageons à le faire, de plus sans risques, et qu’il est possible que cette doctrine soit révisée par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne, car selon le principe de dissuasion de la législation des consommateurs et utilisateurs, ce qui serait approprié à mon sens, ce serait de condamner les banques à payer tous les frais dérivés des hypothèques, et ainsi les dissuader d’inclure ces clauses abusives, faute de quoi, et que l’on ne leur fait rembourser qu’une partie, elles continueront des les inclure dans leurs contrats.
Si vous souhaitez des conseils juridiques et une assistance légale en Espagne, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
Tél. : +34 96 642 61 85
e-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2018– Tous droits réservés
