Dommages à la propriété en Espagne.

Dommages à la propriété. Délai pour action en justice. Le cas spécifique des  “dommages continus”. Nouveau succès judiciaire.

Si vous avez souffert des dommages sur votre propriété et vous souhaitez porter plainte, il est important de prendre en compte une série de questions juridiques parmi lesquelles le délai de prescription est essentiel. Autrement dit, il faut connaître le délai pour entreprendre une action en justice à partir du moment que les dommages apparaissent. […]

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Impôt sur les successions et les donations. Suspension du délai.

Quand est-il possible de demander la suspension du délai de paiement de l’impôt sur les successions et les donations en Espagne.

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers sont confrontés à une série de démarches qu’ils doivent nécessairement réaliser pour gérer l’héritage. L’une des plus importantes est celle de l’impôt sur les successions et les donations (ISD). Faire face à cet impôt est essentiel pour procéder à la répartition de la succession et cela peut générer des inquiétudes […]

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