RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Vendre dans un marché haussier n’est pas exempt de risques juridiques.Avec des prix à des niveaux historiquement élevés, de nombreux propriétaires mettent leur bien en vente, et signent même des contrats d’arrhes, sans connaître précisément leur situation juridique. Ne pas disposer de la documentation nécessaire peut entraîner des retards, voire compromettre […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Possession et propriété ne sont pas la même chose. Code civil.En Espagne, la loi protège celui qui utilise de fait un terrain contre les actes de dépossession, indépendamment de savoir à qui il appartient réellement. C’est-à-dire que si votre possession est troublée, vous pouvez la réclamer rapidement, sans avoir à débattre […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- L’écoulement du temps peut-il générer un droit de servitude de passage ?La servitude de passage est considérée, conformément au Code civil espagnol, comme une servitude discontinue. Cela signifie qu’en principe, elle ne peut pas s’acquérir par le simple écoulement du temps (usucapion), contrairement à d’autres servitudes. 2.- Tolérance et droit ne […]
