Résumé de l’article 1. La loi applicable à la succession. Toutes les successions présentant un élément international ne sont pas nécessairement soumises au droit espagnol. Le Règlement européen nº 650/2012 permet au testateur de choisir, dans son testament, la loi de sa nationalité. À défaut de choix, la loi applicable est, en principe, celle de […]


