Résumé de l’article 1.- Qu’est-ce que l’Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes (OESC) ?Mécanisme prévu par le Règlement (UE) n° 655/2014, permettant au créancier de bloquer les fonds du débiteur sur des comptes bancaires situés dans un autre pays de l’Union européenne. Applicable uniquement aux situations transfrontalières. 2.- Fonctionnement du recouvrement de créances dans […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1. Quand une donation peut-elle être révoquée ?.Si le donateur n’avait ni enfants ni descendants au moment de la donation et qu’ultérieurement il a un enfant (même posthume) ou découvre qu’un descendant est en vie, la donation réalisée peut être révoquée. 2. Base légale.La révocation pour apparition d’enfants est régie par les […]
Résumé de l’article Importance des contrats de fourniture lors des ventes immobilières Lors de l’achat d’un logement, il est essentiel de vérifier non seulement l’acte de propriété et la situation au Registre foncier, au Cadastre et à la Mairie, mais également les contrats de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et autres services de base. Que […]
