RÉSUMÉ DE L’ARTICLE
1. Liberté testamentaire.
Celui qui n’a pas d’héritiers réservataires peut disposer librement de son patrimoine en faveur d’une ONG. S’il existe des héritiers réservataires, la réserve héréditaire devra être respectée et seul le tiers de libre disposition pourrait être destiné à l’entité.
2. Imposition de l’entité bénéficiaire.
Les personnes morales ne sont pas soumises à l’Impôt sur les Successions et Donations. Elles pourraient être assujetties, selon le cas, à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents.
3. Entités étrangères et avantages fiscaux.
La Loi 49/2002 exige certaines conditions et une option expresse. Si l’entité réside en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen — comme c’est le cas de nombreuses entités du Royaume-Uni après le Brexit —, l’accès à ce régime favorable peut se compliquer.
Dans notre cabinet, nous recevons de plus en plus de consultations de personnes qui, sans enfants ni autres héritiers réservataires, ont une idée très claire : « Je veux léguer mon héritage à une ONG ». Il s’agit d’une décision légitime et, en principe, parfaitement possible. Cependant, elle soulève des questions raisonnables. Peut-on le faire sans limites ? L’entité bénéficiaire est-elle imposée de la même manière qu’une personne physique ? Dans l’article de cette semaine, nous analysons ce qu’il convient de prendre en compte à cet égard, tant du point de vue civil que fiscal.
Existe-t-il des limites lorsqu’il s’agit de léguer son héritage à une « entité caritative » ?
Tout dépend, en premier lieu, de la loi applicable à la succession. Si le Droit espagnol est applicable, l’existence d’héritiers réservataires tels que les enfants, les parents, le conjoint, etc. peut conditionner la liberté de tester. Vous pouvez léguer une partie de vos biens à une ONG comme la Croix-Rouge, l’Association contre le Cancer, etc., mais toujours en respectant la réserve héréditaire de vos héritiers réservataires.
Cependant, d’autres systèmes juridiques peuvent reconnaître une plus grande liberté de disposition et ne pas établir de système de réserve héréditaire équivalent au système espagnol. C’est le cas, par exemple, du Droit d’Angleterre et du Pays de Galles, où le testateur peut, en règle générale, disposer librement de son patrimoine.
Comment est imposée l’entité qui reçoit l’héritage ? Quels impôts devra-t-elle payer pour recevoir mon héritage ?
L’Impôt sur les Successions et Donations (ISD) grève les acquisitions à titre gratuit obtenues par des personnes physiques. Les personnes morales (comme une fondation ou une association) resteraient en dehors de cet impôt spécifique. Cela ne signifie pas que l’acquisition soit exonérée d’imposition. Car elle pourrait être assujettie, selon le cas, à l’Impôt sur les Sociétés ou (si l’entité ne réside pas en Espagne) à l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents. Comme nous le verrons ci-après.
Existe-t-il des avantages fiscaux pour ce type d’entités ?
Il convient ici d’être particulièrement prudent. La Loi 49/2002 prévoit un régime fiscal spécial très favorable pour les fondations et associations d’utilité publique qui remplissent certaines conditions. Mais ce régime ne s’applique pas automatiquement. L’entité doit remplir ces conditions. Et, de plus, opter expressément pour ce régime au moyen de la déclaration fiscale correspondante. Lorsque l’entité bénéficiaire est espagnole, cette démarche est généralement relativement bien connue. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une association caritative ou d’une entité étrangère, la question peut se compliquer.
Que se passe-t-il lorsque l’ONG bénéficiaire a son siège en dehors de l’Espagne ?
C’est un cas de plus en plus fréquent parmi nombre de nos clients, qui souhaitent avantager des entités de leur pays d’origine. Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal spécial, la réglementation espagnole exige que l’entité réside dans l’UE ou dans l’Espace Économique Européen, avec échange d’informations fiscales. Nous comprenons qu’après le Brexit, cela pourrait affecter les entités du Royaume-Uni, qui pourraient ne pas accéder automatiquement à ce régime. Il convient également d’étudier la forme juridique de l’entité en question (fondation, charity, trust, etc.). Cela peut s’avérer décisif, car certaines figures juridiques (comme le « Trust ») n’ont pas d’équivalent reconnu dans notre droit.
Conclusion
Celui qui envisage « Je veux léguer mon héritage à une ONG » peut, dans la grande majorité des cas, le faire en toute tranquillité. Mais il convient d’analyser la situation familiale du testateur et la nature juridique et fiscale de l’entité bénéficiaire, notamment lorsque celle-ci se trouve à l’étranger. Chez White-Baos Abogados, nous sommes experts en planification successorale internationale. Si vous souhaitez le faire avec la certitude que votre volonté sera respectée sans mauvaise surprise, n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas constituer un conseil juridique ; elle transmet simplement des informations relatives à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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