RÉSUMÉ DE L’ARTICLE
1.- Ce que les parents peuvent décider.
Les parents peuvent désigner un tuteur pour leurs enfants mineurs par testament ou par acte authentique notarié (documento público notarial). Ils peuvent également donner des instructions concernant leur personne et leurs biens. Si les deux parents décèdent, la tutelle doit être constituée devant le juge.
2.- Dans quelle mesure cela lie le juge.
En principe, la désignation lie l’autorité judiciaire, sauf si l’intérêt supérieur du mineur exige autre chose, ce qui devrait être motivé. Un procès contentieux n’est pas nécessairement requis. Si chaque parent a désigné une personne différente, les deux dispositions s’appliquent dans la mesure où elles sont compatibles.
3.- Familles étrangères et conseils pratiques.
Si la famille est étrangère, il convient d’examiner quels tribunaux interviennent et quelle valeur a un testament établi dans un autre pays. Il est conseillé que les deux parents désignent le tuteur, clairement identifié, et avec des dispositions relatives aux biens du mineur.
C’est la question que beaucoup de parents évitent de se poser : « Qu’advient-il de mes enfants si je meurs ? ». Et, plus difficile encore : que se passe-t-il si nous décédons tous les deux ? De nombreuses familles (espagnoles, britanniques, allemandes, françaises, néerlandaises…) vivent en Espagne loin de leurs proches. Et elles craignent que ce soit un inconnu qui décide. Toutefois, la loi permet d’anticiper au moyen d’un testament. Dans l’article de cette semaine, nous analysons comment le faire.
Les parents peuvent-ils choisir qui s’occupera de leurs enfants ?
La réponse à « qu’advient-il de mes enfants si je meurs » dépend de ce que vous aurez prévu. Les parents peuvent désigner un tuteur dans un testament ou dans un acte authentique notarié (documento público notarial). Ils peuvent également donner d’autres instructions concernant la personne ou les biens de leurs enfants mineurs. C’est ce que prévoit l’article 201 du Code civil espagnol (Código Civil). Lorsque les deux parents décèdent et que le mineur se retrouve sans autorité parentale (patria potestad), il y a lieu de constituer la tutelle.
Ce que vous décidez est-il contraignant pour le juge ?
En principe, oui. La désignation faite par les parents n’est pas une simple recommandation. Nous considérons qu’elle est l’axe de tout le système.
Art. 202 C.C. « Les désignations visées à l’article précédent lieront l’autorité judiciaire lors de la constitution de la tutelle, sauf si l’intérêt supérieur du mineur exige autre chose… »
Autrement dit, le juge ne pourrait pas préférer librement un autre membre de la famille parce que cela lui semble mieux. Pour s’écarter du choix que vous faites dans votre testament, il doit exister une raison liée à l’intérêt supérieur du mineur. Et cela doit être expliqué dans une décision motivée.
Faut-il s’adresser au tribunal (Juzgado) pour constituer formellement la tutelle ?
Oui. Une personne ne devient pas tuteur ou tutrice automatiquement. Une désignation judiciaire est nécessaire. La tutelle est constituée au moyen d’une procédure gracieuse (expediente de jurisdicción voluntaria). Les proches appelés à l’exercer, ainsi que la personne qui a le mineur sous sa garde, devront en demander la constitution. Si personne ne conteste la désignation, la démarche peut être simple. Mais elle pourrait se compliquer si un membre de la famille s’y oppose. Ou s’il existe des doutes sur l’aptitude de la personne désignée. Dans ces cas, le juge appréciera les circonstances de l’espèce.
Et si chaque parent a désigné une personne différente ? Ou si la famille est étrangère ?
Si chaque parent a désigné une personne, en principe, les dispositions s’appliquent conjointement (à condition qu’elles soient compatibles). Si elles ne le sont pas, le juge décidera en tenant compte de l’intérêt supérieur du mineur.
Il convient également de se demander ce qui se passe si les parents ne sont pas espagnols, ou si le testament a été établi dans un autre pays (Royaume-Uni, Allemagne, France, Pays-Bas…). Nous considérons qu’en règle générale, les mesures de protection du mineur relèvent des autorités du pays où il réside habituellement (Convention de La Haye de 1996 et Règlement (UE) 2019/1111). Par conséquent, si les enfants vivent en Espagne, ce seraient en principe les tribunaux espagnols qui interviendraient.
Conclusion.
Ne laissez pas sans réponse la question « qu’advient-il de mes enfants si je meurs ». Prévoir un tuteur dans un testament peut éviter l’incertitude et les conflits familiaux. Chez White Baos Abogados, nous sommes experts en planification successorale et en successions. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert. N’hésitez pas à nous contacter.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ; elles transmettent simplement des informations relatives à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
Tél : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2026 – Tous droits réservés.
