RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Qu’est-ce qu’un mur mitoyen et quand est-il présumé. La mitoyenneté est une servitude légale régie par le Code civil. Lorsque deux propriétés sont séparées par un mur ou un autre élément de séparation, cet élément peut être une propriété partagée. La loi présume dans certains cas qu’un mur est mitoyen, bien […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession. Le capital de l’assurance-vie est versé directement aux bénéficiaires désignés dans la police. Il ne passe pas par la masse successorale ni n’est soumis aux règles de répartition de la succession. Cela a des conséquences juridiques très importantes qu’il convient de connaître. 2.- […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Que sont les principes d’unité et d’universalité de la succession. Le Règlement européen 650/2012 consacre deux principes essentiels en matière de successions internationales : celui d’unité et celui d’universalité. Le premier établit qu’une seule loi régit la succession. Et le second prévoit que cette loi s’applique à l’ensemble des biens du […]
