RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Qu’est-ce que l’exonération pour réinvestissement. Elle permet de ne pas être imposé au titre de l’IRPF sur la plus-value obtenue lors de la vente de la résidence habituelle, à condition que le montant soit réinvesti dans un nouveau logement habituel dans un délai de deux ans. 2.- Que se passe-t-il si […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- La résolution du contrat de vente et l’article 1504 du Code civil. Dans les ventes immobilières, la résolution du contrat ne se produit pas de façon automatique. L’article 1504 du Code civil exige que la partie venderesse, si elle considère que l’acheteur a manqué à ses obligations, notifie de façon authentique […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- L’origine : le Décret Royal 1312/2024.En décembre 2024, le Gouvernement a approuvé le Décret Royal 1312/2024, qui obligeait tout propriétaire souhaitant annoncer son logement en location de courte durée, sur Airbnb, Booking ou d’autres plateformes similaires, à obtenir au préalable un numéro d’enregistrement de location (NRA) auprès du Registre de la […]
