Saisir des comptes à l’étranger. Règlement européen 655/2014

Est-il possible de saisir des comptes à l’étranger ? Le Règlement européen 655/2014. Recouvrement de créances. Union européenne. Conseil juridique

Saisir des comptes à l’étranger. Règlement européen 655/2014. Cass transfrontaliers. Recouvrement de créances. Conseil juridique […]

Lire la suite…

Exécuter une décision européenne en Espagne. Règlement 1215/2012. Union Européenne.

Comment exécuter une décision européenne en Espagne. Règlement 1215/2012 de l’Union Européenne. Affaires civiles et commerciales. Conseil juridique

Exécuter une décision européenne en Espagne. Règlement 1215/2012 de l’Union européenne. Affaires civiles et commerciales. Conseil juridique. […]

Lire la suite…

Réclamation modèle 720. Arrêt Cour européenne. Récupérer son argent.

L’arrêt de la Cour européenne annule le modèle 720. Nous analysons comment réclamer le modèle 720 et récupérer l’argent des sanctions imposées. Trésor public. Conseil juridique

Peut-on réclamer le modèle 720 ? Décision Cour européenne. Comment récupérer son argent. Sanctions démesurées. Trésor public. Conseil juridique. […]

Lire la suite…