Résumé de l’article
1. La loi applicable à la succession.
Toutes les successions présentant un élément international ne sont pas nécessairement soumises au droit espagnol. Le Règlement européen nº 650/2012 permet au testateur de choisir, dans son testament, la loi de sa nationalité. À défaut de choix, la loi applicable est, en principe, celle de sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette question est essentielle pour déterminer s’il est possible de transmettre tout ou partie de son patrimoine à ses petits-enfants.
2. La quotité d’amélioration peut être intégralement attribuée aux petits-enfants.
En droit civil commun espagnol, un tiers de la succession est réservé aux enfants au titre de la réserve héréditaire stricte. En revanche, le tiers dit d’amélioration (tercio de mejora), destiné aux enfants ou autres descendants, peut être intégralement attribué aux petits-enfants, sans porter atteinte à la réserve stricte de leurs parents. Il en va de même du tiers de libre disposition, qui peut être légué à toute personne choisie par le testateur.
3. Les petits-enfants mineurs.
Si les petits-enfants sont mineurs, les biens qu’ils reçoivent par succession sont, en principe, administrés par leurs parents. Toutefois, le testateur peut prévoir dans son testament la désignation d’un administrateur distinct pour ces biens.
Question :
Cher Maître,
Je souhaite rédiger mon testament et j’envisage de léguer mon héritage à mes petits-enfants. Est-ce possible ? Comment procéder ? Et que se passe-t-il si mes petits-enfants sont encore mineurs ?
Réponse :
Cher lecteur,
Nous vous remercions pour votre question. Pour y répondre correctement, plusieurs éléments doivent être examinés : votre nationalité, la loi applicable à votre succession, les dispositions du droit successoral espagnol, etc.
Il convient tout d’abord de rappeler un principe essentiel : toutes les successions ouvertes en Espagne ne sont pas nécessairement soumises à la loi espagnole.
Le Règlement européen nº 650/2012 permet au testateur de choisir, dans son testament, la loi de l’État dont il possède la nationalité. En l’absence d’un tel choix, la succession est, en principe, régie par la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Ainsi, une personne de nationalité française, britannique ou allemande peut parfaitement voir sa succession soumise au droit espagnol.
Cette question revêt une importance particulière, car les différents pays disposent de règles successorales qui leur sont propres. L’Espagne, la France, l’Allemagne ou encore la Belgique prévoient différents systèmes de réserve héréditaire, tandis que le droit anglais reconnaît une liberté testamentaire plus étendue, sous réserve de certaines limitations.
Le choix de la loi applicable peut donc avoir des conséquences déterminantes sur la possibilité de transmettre son patrimoine à ses petits-enfants.
Code civil espagnol. Les trois tiers de la succession.
Lorsque le droit civil commun espagnol, et plus précisément le Code civil espagnol, s’applique à la succession, le patrimoine successoral est, en principe, réparti en trois tiers :
1. La réserve héréditaire stricte (1/3) : ce premier tiers est obligatoirement réservé aux enfants, à parts égales. Le testateur ne peut pas librement en disposer, sauf dans certaines situations exceptionnelles prévues par la loi.
2. Le tiers d’amélioration (tercio de mejora) (1/3) : ce deuxième tiers est également réservé aux enfants ou aux autres descendants. Toutefois, le testateur dispose d’une certaine liberté pour favoriser certains descendants par rapport à d’autres.
3. Le tiers de libre disposition (tercio de libre disposición) (1/3) : ce dernier tiers peut être attribué à toute personne choisie par le testateur, qu’elle appartienne ou non à sa famille.
Tout cela s’entend sans préjudice des droits successoraux du conjoint survivant, notamment de son éventuel droit d’usufruit sur une partie de la succession.
Puis-je léguer mon héritage à mes petits-enfants ?
Pas dans sa totalité, en principe, si le droit civil commun espagnol s’applique et si vos enfants disposent de leurs droits réservataires.
En effet, comme nous venons de l’expliquer, un tiers de la succession est obligatoirement réservé aux enfants.
Sauf circonstances exceptionnelles, telles qu’une exhérédation légalement justifiée ou une indignité successorale, cette réserve héréditaire stricte doit être respectée.
En revanche, le testateur dispose d’une liberté totale concernant le tiers de libre disposition, qu’il peut attribuer à ses petits-enfants ou à toute autre personne.
Mais qu’en est-il du tiers d’amélioration ?
L’article 823 du Code civil espagnol prévoit expressément que le testateur peut disposer de ce tiers en faveur de l’un ou de plusieurs de ses enfants ou descendants.
Que signifie exactement cette disposition ?
Puis-je écarter mes enfants du tiers d’amélioration et le léguer directement à mes petits-enfants ?
La réponse est claire : oui.
En droit civil commun espagnol, il est parfaitement possible d’attribuer l’intégralité du tiers d’amélioration à ses petits-enfants, sans porter atteinte à la réserve héréditaire stricte de leurs parents.
Cette possibilité a été confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence du Tribunal suprême espagnol.
Autrement dit, le testateur n’est pas obligé de favoriser ses enfants avec ce tiers. Il peut décider de l’attribuer directement à ses petits-enfants, même lorsque leurs parents sont encore vivants.
Ainsi, il est possible de transmettre jusqu’aux deux tiers de sa succession à ses petits-enfants : le tiers d’amélioration et le tiers de libre disposition.
Le tiers restant correspond à la réserve héréditaire stricte des enfants, qui doit être respectée.
Il s’agit donc d’un mécanisme particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent favoriser leurs petits-enfants dans leur testament, tout en respectant les dispositions impératives du droit successoral espagnol.
Que se passe-t-il si mes petits-enfants sont mineurs ?
Il s’agit d’une question pratique importante, souvent négligée lors de la rédaction d’un testament.
Si vos petits-enfants sont mineurs, les biens qu’ils reçoivent par succession seront, en principe, administrés par leurs parents dans le cadre de l’autorité parentale.
Il pourrait donc arriver que les biens légués aux petits-enfants soient administrés par les mêmes enfants que le testateur souhaitait précisément ne pas favoriser avec le tiers d’amélioration.
Toutefois, le droit espagnol permet au testateur de désigner dans son testament un administrateur distinct pour les biens transmis aux petits-enfants mineurs.
Cette possibilité permet de prévoir une gestion spécifique des biens successoraux et d’éviter que leur administration soit automatiquement confiée aux parents des mineurs.
Il est néanmoins essentiel de rédiger cette clause avec précision, afin de définir correctement les pouvoirs de l’administrateur et les modalités de gestion des biens.
Conclusion.
Vous souhaitez léguer la majeure partie de votre héritage à vos petits-enfants ? C’est possible.
Toutefois, afin d’éviter d’éventuelles contestations successorales, de respecter les droits réservataires de vos enfants et de déterminer correctement la loi applicable à votre succession, il est indispensable de rédiger votre testament avec la plus grande précision.
Chez White & Baos Abogados, nous disposons d’une solide expérience en droit des successions, en successions internationales et en planification successorale en Espagne.
N’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre situation personnelle et vous conseillerons sur la meilleure manière d’organiser votre succession et de transmettre votre patrimoine à vos petits-enfants conformément à la législation applicable.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
Carlos Baos (Avocat)
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