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TESTAMENTS / HÉRITAGES / DROITS DE SUCCESSION : “I.S.D.

Chez White Baos avocats nous sommes experts en conseil juridique en matière d’héritages, de testaments et d’impôts sur les successions en Espagne.  Nous conseillons également à propos de contestations ou de réclamations de testaments et d’héritages.

Héritages espagnols et internationaux

En tant qu’avocats, nous avons pu aider de nombreux clients dans leurs démarches successorales en Espagne. Mais aussi en dehors de l’Espagne, grâce à nos cabinets partenaires à l’étranger.

La connaissance du droit international privé et du droit espagnol fait de nous un cabinet d’avocats de référence dans le traitement des successions à composantes internationales.  Nous abordons les implications sur les impôts sur les successions pour les expatriés et nous sommes spécialistes en exécution de testaments étrangers en Espagne.

Testaments en Espagne et à l’étranger

En tant qu’experts connaisseurs de la réglementation espagnole, européenne (surtout du Règlement européen 650/2012) et du droit international, nous conseillons nos clients (notamment les expatriés) dans la rédaction du testament.

Il est essentiel de tenir compte :

Premièrement, des différentes lois que l’on peut appliquer.

Deuxièmement, des conséquences fiscales, de l’impôt sur les successions.

Finalement, des souhaits du client, de l’exécution de sa volonté.

Conseil juridique sur les impôts sur les successions en Espagne

Pour faire un testament ou traiter un héritage, il faut absolument maîtriser l’impôt sur les successions en Espagne et son application aux étrangers (s’il y a des biens à l’étranger ou pas, etc.)

En tant qu’avocats, nous portons conseil sur la fiscalité en amont, en réalisant une planification fiscale adaptée aux besoins du client.

Nous conseillons de même les héritiers, entre autres, sur les différentes options fiscales, etc.

De plus, nous avons obtenu de nombreux succès auprès des autorités fiscales en Espagne, par rapport aux impôts sur les successions.

Contestation et nullité de testaments en Espagne

L’une de nos spécialités est la contestation de testaments et d’héritages en Espagne. Tant pour les Espagnols comme pour les expatriés : Britanniques, Irlandais, Français, Belges, Allemands, etc.

Ainsi, si vous souhaitez savoir si vous êtes en mesure de contester un testament, d’annuler une succession, de réclamer contre les héritiers, ou si vous n’avez pas bénéficié de l’héritage, notre cabinet peut vous conseiller.

Notre service de successions, testaments et impôts sur les successions en Espagne

Notre expertise nous permet de vous conseiller à la fois dans le traitement de ces affaires devant les tribunaux espagnols comme dans les cas qui n’exigent pas de recours judiciaire.

Si vous souhaitez un conseil juridique expert, n’hésitez pas à nous contacter.

L’impôt sur les successions en Espagne (IS) est un impôt que chacun des héritiers doit payer, individuellement, via le formulaire 650. Ce système est différent, par exemple, du Royaume-Uni, où l’impôt sur la succession est payé sur les biens qui constituent l’héritage.

Oui. En Espagne, la pression fiscale sur les successions est plus forte que dans les pays de notre entourage. Le montant à payer repose sur de nombreux facteurs : la relation entre le défunt et l’héritier (plus ils sont proches, comme parents et enfants, petits-enfants et grands-parents, etc., moins on paye), la quantité et la valeur des biens à hériter, la règlementation applicable à l’héritage (de l’État ou de la communauté autonome), entre autres.

L’impôt sur les successions est un impôt d’État qui est cédé aux communautés autonomes. Chaque communauté a sa propre réglementation. Selon les circonstances du défunt et des héritiers (qu’ils soient résidents ou non-résidents) la réglementation et la compétence applicable sont différentes. Vous trouverez ci-dessous un tableau explicatif du Trésor public :

 

DÉFUNT

HÉRITIER

COMPÉTENCE

RÉGLEMENTATION

RÉSIDENT

RÉSIDENT

CC.AA. de la

résidence du défunt

CC.AA. de la

résidence du défunt

RÉSIDENT

NON

RÉSIDENT

ÉTAT

Choix :

– ÉTAT

– CC.AA. de la

résidence du défunt

NON

RÉSIDENT

RÉSIDENT

ÉTAT

Choix :

– ÉTAT

– CC.AA. avec la valeur la plus élevée des biens situés en

Espagne, et s’il n’y a pas de biens en

Espagne, la CC.AA. de résidence.

NON

RÉSIDENT

NO RÉSIDENT

ÉTAT

Choix :

– ÉTAT

– CC.AA. avec la valeur la plus élevée des biens en Espagne

 

Le délai de paiement est de 6 mois à compter du décès. Cependant, pendant les 5 premiers mois, il est possible de demander une prorogation, qui peut prolonger le délai jusqu’à 1 an. Dans tous les cas (qu’il y ait prorogation ou pas), à partir du 7ème mois on commence à payer des intérêts de retard.

Si l’héritage se retrouve devant les tribunaux, il faut le communiquer à l’autorité fiscale selon la communauté autonome. Une fois notifié, le délai de paiement est suspendu jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.

Si le paiement est effectué après la date limite (après le 6ème mois si aucune prorogation n’a été demandée, ou après un an si elle l’a été), en plus des intérêts de retard, il faudra payer une série de surtaxes établies dans la législation fiscale.

Oui, bien que les conditions dépendent de chaque communauté autonome. À la Communauté Valencienne, le fractionnement peut s’étaler sur un maximum de 5 ans.

Oui. Des biens à hériter (une propriété, un compte bancaire, un véhicule, etc.) il faut soustraire les éventuelles dettes que pourrait avoir le défunt (par exemple, une dette auprès du Trésor public). Les dépenses de l’enterrement et des obsèques peuvent également être déduites.

Chaque communauté autonome peut fixer ses propres déductions et abattements. Ainsi, il est beaucoup moins onéreux d’hériter en Andalousie ou en Cantabrie qu’aux Canaries ou aux Asturies. 

La Communauté Valencienne applique un taux progressif allant de 7,65% à 34%. Par exemple, si l’on hérite des biens d’une valeur de 150 000€, la taxe à verser sera d’environ 22 000€. Sans oublier que sur ce montant on peut appliquer par la suite des abattements en fonction de la parenté, du handicap, etc. Voici un tableau illustrant cette progressivité.

Base de liquidation

(jusqu’à €)

Montant à payer (€)

Reste base

liquidation (jusqu’à €)

Taux d’imposition

(%)

0

0

7.993,46

7’65

7.993,46

611,5

7.668,91

8’50

15.662,38

1.263,36

7.831,19

9’35

23.493,56

1.995,58

7.831,19

10’20

31.324,75

2.794,36

7.831,19

11’05

39.155,94

3.659,70

7.831,19

11,9

46.987,13

4.591,61

7.831,19

12’75

54.818,31

5.590,09

7.831,19

13’60

62.649,50

6.655,13

7.831,19

14’45

70.480,69

7.786,74

7.831,19

15’30

78.311,88

8.984,91

39.095,84

16’15

117.407,71

15.298,89

39.095,84

18’70

156.503,55

22.609,81

78.191,67

21’25

234.695,23

39.225,54

156.263,15

25’50

390.958,37

79.072,64

390.958,37

29’75

781.916,75

195.382,76

Et plus

34’00

 

Nous retrouvons l’abattement de 95% sur la résidence habituelle (dans la limite de 150 000€), la déduction pour liens de parenté (qui permet, par exemple, dans un héritage entre parents et enfants, de ne pas payer les premiers 100 000€) et d’autres que nous avons déjà  abordé en détail précédemment.

En Espagne on peut distinguer deux types de procédures héréditaires : la succession testamentaire (lorsque le défunt a fait un testament avant de mourir) et la succession ab intestat (absence de testament). 

Le document initial de toute procédure de succession est le certificat de décès. Ensuite, il faudra obtenir les dispositions de dernières volontés, l’attestation de l’assurance, une copie autorisée du testament et le reste de la documentation relative aux biens qui forment l’héritage (propriétés, comptes bancaires, etc.). Lorsque toute la documentation est prête, on peut signer l’acte d’acceptation d’héritage.

Oui. Il faut que tous et chacun des héritiers acceptent et s’attribuent la succession. Si l’un d’entre eux ne peut pas signer, il devra autoriser un tiers par procuration notariale à accepter et signer l’héritage en son nom.

Si vous accordez une procuration notariale, il ne sera pas nécessaire de venir en Espagne. Vous pouvez conférer ce pouvoir à votre avocat ou à la personne de votre souhait pour qu’elle vous représente pour effectuer toutes les démarches.

Oui. Pour accepter un héritage en Espagne vous devez avoir un NIE. En outre, il faut enregistrer ce NIE auprès de l’autorité fiscale compétente.

En Espagne, l’impôt sur les successions est payé par chacun des héritiers, individuellement. Ce système est différent de celui des autres pays voisins, dans lesquels l’impôt sur les successions est payé directement sur la succession. Vous trouverez plus d’informations sur notre site Web.

Bien que le seul bien à hériter soit un compte bancaire, en Espagne le processus d’héritage est le même. Sachez que, même s’il s’agit d’un compte conjoint entre le défunt et l’héritier, le changement n’est pas automatique. Il faudra réunir tous les documents, démontrer le paiement des impôts, etc., afin d’avoir accès au compte.

Cela dépendra de la quantité de biens à hériter, de la documentation à réunir, du nombre d’héritiers, etc. Mais si le défunt avait un testament en Espagne , généralement la procédure est beaucoup plus rapide que s’il faut obtenir le document testamentaire/de succession dans un pays étranger, car, dans ce cas, il faut le traduire, l’apostiller, etc. Si tout va bien, le processus peut durer entre un mois et demi et aussi longtemps que nécessaire selon la complexité de l’affaire.

Non. Dans les héritages en Espagne on applique le Règlement Européen 650/2012. C’est-à-dire que la loi applicable à la succession sera, en principe, soit la loi de la résidence habituelle au moment du décès, soit la loi de la nationalité du défunt, s’il y a opté. Donc, que l’héritage soit traité en Espagne ou qu’il existe des biens espagnols, ne signifie pas nécessairement que la loi espagnole et les droits “forcés” du Code civil espagnol soient applicables. Ainsi, cela dépendra de la loi qui réglemente la succession. Si on applique la loi espagnole, les enfants seront les héritiers forcés. Si on applique la loi d’un autre pays, cela dépendra de ce qu’elle dit.

Si le défunt n’a pas fait de testament, on entame la succession ab intestat. La loi applicable à l’héritage et qui déterminera qui sont les héritiers, sera donc la loi du dernier domicile habituel du défunt.

Non. Si la loi espagnole est applicable, le Code civil espagnol établit que les héritiers seront les descendants, les ascendants, le conjoint, les frères et sœurs, les neveux, et autres collatéraux jusqu’au quatrième degré. Seulement s’il n’y a aucun des précédents, c’est l’État qui hérite les biens.

En Espagne c’est toujours le donataire qui paie l’impôt sur les donations (ID), c’est-à-dire, la personne qui reçoit et bénéficie de la donation. À la Communauté Valencienne, cet impôt doit être déclaré dans les 30 jours suivants la donation, via le modèle 651.

Bien que l’impôt sur les donations appartienne à l’État, il est cédé aux communautés autonomes, et chacune à sa propre réglementation. En fonction des particularités de chaque cas, la juridiction chargée de gérer l’impôt et la règlementation à appliquer seront l’une ou l’autre. Voici un tableau explicatif : 

DONATAIRE

TYPE DE BIEN

COMPÉTENCE

RÈGLEMENTATION

RÉSIDENT

PROPRIÉTÉ EN ESPAGNE

CC.AA. où

se trouve la propriété

CC.AA. où est située la propriété

RÉSIDENT

AUTRES BIENS OU DROITS

CC.AA. de

résidence

CC.AA. de

résidence

RÉSIDENT

PROPRIÉTÉ HORS DE L’ESPAGNE

ÉTAT

Option :

– État

– CC.AA. de

résidence

NON

RÉSIDENT

PROPRIÉTÉ SITUÉE EN ESPAGNE

ÉTAT

Option :

– ÉTAT

– CC.AA. où est situé la propriété

NON

RÉSIDENT

AUTRES BIENS ET DROITS EN ESPAGNE

ÉTAT

Option :

– ÉTAT

– CC.AA. où les biens

et les droits ont été situés un plus grand nombre de jours lors des 5 années précédentes.

 

Si la donation est formalisée devant notaire, il faudra fournir un document d’identité ou un passeport tant du donneur que du receveur, le NIE (si l’un des deux est étranger), justificatif du virement (si donation d’argent), titre de propriété et référence cadastrale (s’il s’agit d’une propriété), etc. Selon le cas (donation des parents aux enfants exonérées d’impôts) il faudra également fournir une copie de l’acte de naissance, qui devra être dûment apostillé et traduit s’il n’a pas été délivré en Espagne.

Dans la Communauté Valencienne, les donations de moins de 100 000 € entre les membres du groupe I et II, il y a des abattements. Ainsi, si par exemple, un parent fait don d’une maison d’une valeur de 200 000 € à ses deux enfants, ils n’auront pas à payer d’impôt sur les donations. Au-delà de ce montant, voici ce qu’il faut payer :

Base imposable (jusqu’à €)

Quota

imposable (€)

Reste base

imposable

(jusqu’à €)

Taux applicable (%)

0

0

7 993,46

7’65

7 993,46

611,5

7 668,91

8’50

15 662,38

1 263,36

7 831,19

9’35

23 493,56

1 995,58

7 831,19

10’20

31 324,75

2 794,36

7 831,19

11’05

39 155,94

3 659,70

7 831,19

11,9

46 987,13

4 591,61

7 831,19

12’75

54 818,31

5 590,09

7 831,19

13’60

62 649,50

6 655,13

7 831,19

14’45

70 480,69

7 786,74

7 831,19

15’30

78 311,88

8 984,91

39 095,84

16’15

117 407,71

15 298,89

39 095,84

18’70

156 503,55

22 609,81

78 191,67

21’25

234 695,23

39 225,54

156 263,15

25’50

390 958,37

79 072,64

390 958,37

29’75

781 916,75

195 382,76

Et plus

34’00

 

La valeur de référence est un indicateur utilisé par l’administration fiscale pour le règlement de divers impôts, parmi eux, l’impôt sur les donations. Si lors de la présentation de l’impôt, le bénéficiaire déclare une somme inférieure à la valeur de référence, il est fort probable que l’administration engage une procédure de vérification et exige le paiement de la différence.

Non. Si la donation ne porte que sur une somme d’argent, elle pourra être formalisée dans un simple acte sous seing privé ou se faire verbalement. Cependant, selon la loi, si le donataire souhaite bénéficier des réductions prévues dans la règlementation valencienne, il sera obligé de formaliser la donation dans un acte public. Par conséquent, bien que ce ne soit pas obligatoire, c’est fortement recommandé.

Lorsque la donation consiste en un bien immobilier, il faudra payer la plus-value municipale et le gain patrimonial ou gain en capital. C’est le bénéficiaire qui paye la plus-value dans un délai de 30 jours et c’est le donateur qui paye le gain en capital. Le délai dépendra du fait que le demandeur soit résident ou non-résident. S’il est résident en Espagne, il devra déclarer le gain éventuel dans la déclaration annuelle sur les revenus l’année suivante. Si au contraire il n’est pas résident, le délai pour déclarer le gain est de 4 mois à compter de la signature de l’acte.

C’est difficile de donner une réponse générique, car chaque cas a ses propres particularités, mais hériter est généralement plus avantageux que recevoir une donation. Dans les successions il y a un grand nombre de déductions et d’abattements qui peuvent être appliqués. De plus, le gain patrimonial n’est pas imposable sur les successions.

Si les fonds que vous souhaitez donner à votre enfant, non-résident, ne se trouvent pas en Espagne, en principe, l’opération serait exonérée d’impôt en Espagne.

 

Cliquez ci-dessous pour visionner la vidéo suivante : Foire aux questions concernant  LE Impôt sur les successions en Espagne.

Lire la vidéo sur Impuesto de sucesiones en España. Preguntas Frecuentes

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