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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande

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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    Réclamation contre l’IRPH. Hypothèques en Espagne. Conclusions de l’avocat général.

    Le 10 septembre dernier ont été présentées les conclusions très attendues de l’avocat général à la Cours de justice de l’Union Européenne, CJUE, Maître Szpunar, sur l’affaire C125-18, à propos d’une hypothèque (prêt hypothécaire) signée en Espagne et référencée sur le taux d’intérêt IRPH.   Comme nous l’avons indiqué dans de nombreux articles précédents, même […]

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    Vous avez un prêt en Espagne indexé sur l’IRPH et non pas sur l’Euribor? Préparez-vous à réclamer.

    Il y a beaucoup de personnes qui ont, ou qui ont eu, leur prêt hypothécaire en Espagne indexé sur un taux d’intérêt autre que l’Euribor (qui est le plus commun et le plus connu). Ainsi, jusqu’à 2013 il y avait de nombreux prêts indexés sur l’IRPH DES BANQUES,  ou sur l’IRPH DES CAISSES D’ÉPARGNE, qui […]

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    Attention aux travaux illégaux. La mairie a 15 ans pour en exiger la démolition.

    Nouvelles exigences pour signer un acte de prêt hypothécaire en Espagne.

    Le lundi 16 juin 2019 la nouvelle Loi 5/2019 du 15 mars est entrée en vigueur. Dénommée couramment « loi hypothécaire », elle réglemente les contrats de crédits immobiliers. Cette nouvelle loi a introduit d’importantes nouveautés dans la demande d’un prêt hypothécaire à la banque.   Parmi ces nouveautés, il faut souligner l’obligation que les banques ont […]

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