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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande

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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    Clauses “Suelo”. Sentence du tribunal spécial 5-Bis d’Alicante.

    Question : Cher avocat, Je suis expatrié et vis à Javea, on m’a informé que je ne peux pas déposer une requête pour ma clause “Suelo” ni pour les frais que j’ai payés pour mon prêt hypothécaire devant les tribunaux locaux. On m’a dit que je dois déposer une requête à Alicante, devant un tribunal spécial, […]

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    Une nouvelle fois la compétence exclusive des tribunaux spécialisés pour juger les affaires concernant la Clause “Suelo” est prorogée, maintenant jusqu’à fin 2018.

    Chers lecteurs,   Dans l’article d’aujourd’hui nous vous informons qu’hélas le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire espagnol (CGPJ) a publié un communiqué de presse le 27 juin 2018, indiquant qu’il a décidé de proroger de 6 mois supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2018, le plan d’urgence qu’il a approuvé il y a plus d’un an, […]

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    Clauses sol. Danger et validité des accords avec les banques et des renoncements aux recours légaux.

    Hélas nombreuses sont les personnes affectées par les clauses sol, qui ont été contactées par leurs banques, qui leur ont demandé d’aller au bureau pour signer (sans le conseil d’un avocat expert). Accords qui selon les banques avaient pour objectif d’améliorer les conditions des prêts hypothécaires des clients. Hélas, ce que faisait la plupart de […]

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