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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande

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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    La clause d’échéance avancée des prêts hypothécaires. Nullité. Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne.

    Le 26 mars 2019, la Grande chambre de la Cour suprême de justice espagnole a rendu un arrêt sur la jonction des affaires C-70/17 et C-179/17, à propos de la clause d’échéance avancée incluse dans la plupart des prêts hypothécaires en Espagne.   En premier lieu, il faut savoir que les clauses d’échéance avancée, qui […]

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    Réclamation du remboursement des frais de prêts hypothécaires. Derniers jugements de la Cour suprême de justice espagnole. 2019

    Dans l’article d’aujourd’hui nous voulons aborder les jugements récents du Tribunal Supremo (la Cour suprême de justice espagnole) à propos des clauses de frais présentes dans les actes de prêts hypothécaires. Il faut remarquer, entre autres, la sentence 49/2019 du 23 janvier 2019, qui signale:   LA NULLITÉ ABSOLUE DE LA CLAUSE DE FRAIS.  La […]

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    Il est possible de réclamer à la banque : clause d’intérêt minimum, frais, multidevises, etc. même si une dation en paiement a été signée et que l’hypothèque a pris fin.

    De nombreuses personnes ont été affectées par des clauses abusives pour leurs prêts hypothécaires, comme par exemple les clauses d’intérêt minimum, frais, multidevises, intérêts de retard abusifs, etc., et pour diverses raisons, parfois en raison du caractère abusif de ces clauses elles n’ont pas pu payer leur prêt hypothécaire et ont fini par perdre leur […]

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