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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande

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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    IRPH. Réclamation légale. Remboursement des intérêts versés. Comment savoir si on peut revendiquer en justice. Réglementation applicable. Nous ne serons payés que lorsque vous serez remboursé.

    Notre cabinet d’avocats reçoit de nombreuses requêtes de clients demandant de l’aide pour la réclamation contre les banques par rapport aux dénommées clauses d’intérêt IRPH sur les prêts hypothécaires signés en Espagne, pour intenter le remboursement des intérêts payés en trop en raison de l’application de l’IRPH comme indice pour le calcul des intérêts variables […]

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    IRPH réclamez maintenant. Jugement de la CJUE du 3 mars 2020. Points clés. Réclamez sans frais ni risques.

    Comme nous l’avions annoncé, le 3 mars 2020 nous avons pu connaître le contenu de la décision finale de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’application de l’indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) comme référence de type d’intérêt variable pour les prêts hypothécaires souscrits entre professionnels et consommateurs.   La […]

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    SI VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE EST INDÉXÉ SUR L’IRPH, RÉCLAMEZ DÈS MAINTENANT LE JUGEMENT DU 3 MARS 2020 DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE DONNE RAISON AUX CLIENTS

    Comme nous l’avions signalé dans notre dernier article, la Cour de justice de l’Union européenne a annoncé aujourd’hui sa sentence et a donné raison aux consommateurs en décidant que l’IRPH peut être un taux d’intérêt abusif selon la Loi sur la protection du consommateur, et il est donc déclaré nul.   Dans la pratique, réclamer […]

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