Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Comme nous l’avions signalé dans notre dernier article, la Cour de justice de l’Union européenne a annoncé aujourd’hui sa sentence et a donné raison aux consommateurs en décidant que l’IRPH peut être un taux d’intérêt abusif selon la Loi sur la protection du consommateur, et il est donc déclaré nul. Dans la pratique, réclamer […]
Dans quelques semaines nous connaîtrons la décision finale de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’indice de référence des prêts hypothécaires, le dénommé IRPH, c’est-à-dire que nous saurons s’il est considéré abusif et opaque et s’il est donc déclaré nul. Selon les dernières nouvelles, le contenu de la sentence sera rendu […]
Comme prévu, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire a étendu la compétence des tribunaux spéciaux pour réglementer les clauses abusives des prêts hypothécaires au cours de l’année 2020, et pour la province d’Alicante ce tribunal spécial est le 5-bis de la ville d’Alicante. White Baos Abogados a aidé avec succès des dizaines de personnes […]
