Définition
Un contrat de location avec option d’achat, c’est :
.- D’une part, un contrat normal de location.
.- De l’autre, une possibilité supplémentaire d’acheter une propriété (faculté unilatérale du locataire), selon les conditions convenues.
Réglementation légale
Le contrat de location est généralement régi par la loi sur les locations urbaines.
L’option d’achat, elle, est principalement régie par le Code civil espagnol.
En général, chaque option d’achat est différente et dépend de ce sur quoi les parties se sont mises d’accord.
Exercer l’option d’achat
C’est le locataire qui peut décider d’acheter ou non. C’est lui qui a cette option.
Il est important de préciser clairement les conditions pour exercer l’option d’achat :
.- Le délai d’exécution.
.-Les conditions de l’achat. En cas d’exercer l’option d’acheter, il faudra indiquer les éléments de base de la vente, tels que : l’objet, c’est-à-dire la propriété, le prix, les conditions, etc.
Inscription du contrat d’option d’achat
De plus, ce type de contrats sont enregistrables au registre de la propriété.
Donc, si les parties sont d’accord et les exigences légales sont remplies, on peut l’inscrire. Cela donnera l’assurance au locataire que la propriété ne sera pas vendue à des tiers, par exemple.
Fiscalité de la location avec option d’achat
Si le propriétaire, et bailleur, est une personne physique (pas une entreprise), cela génère deux types d’impôt :
1.- L’impôt sur le revenu, pour les montants perçus par la location, comme pour n’importe quel autre bail.
2.-Si l’option d’achat se concrétise et les loyers mensuels sont déduits du prix, ces revenus seront considérés comme une valeur de transmission inférieure qui réduiront ainsi le gain en capital.
Avantages du contrat de location avec option d’achat
Ce type de contrats peut avoir des avantages et convenir à de nombreuses occasions.
Par exemple, cela permet en quelque sorte à un acheteur de financer l’achat, car les paiements mensuels sont déduits du prix de vente. Cela lui permet également de bien connaître la propriété où il habite avant de se décider de l’acheter, etc.
Par ailleurs, cela peut aussi être avantageux pour le propriétaire, qui peut louer le bien tandis qu’il est en vente et il peut aussi demander un loyer plus élevé que le prix du marché, etc.
Conclusion
La location avec option d’achat peut être une alternative très avantageuse dans certaines occasions. Tout d’abord, il faut connaître sa fiscalité et son fonctionnement pour éviter des problèmes. En deuxième lieu, il est fondamental de convenir dans le contrat les aspects essentiels à la protection des intérêts des parties. Finalement, puisqu’il y a de nombreuses possibilités contractuelles, nous recommandons de demander le conseil d’un avocat expert.
Si vous souhaitez des renseignements sur le contrat de location avec option d’achat ou sur le contrat de vente ou de location en Espagne, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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