Possibilité d’annuler ou de révoquer une donation en Espagne. Raisons de le faire. Réglementation légale.  Actes du bénéficiaire.

Annuler ou révoquer une donation. Conseil juridique

Nous allons aborder dans cet article la possibilité d’annuler ou de révoquer une donation, exposer sa justification légale et donner quelques exemples.

Est-il possible d’annuler ou de révoquer une donation ?

La réponse est OUI.

Lorsqu’une personne fait une donation, il est possible par la suite de la laisser sans effets. On peut le faire pour cause d’ingratitude : le bénéficiaire de la donation accomplit un acte contre le donateur, contre ses biens, etc.

Ces cas sont prévus dans l’article 648 du Code civil espagnol, qui dit :

La donation peut également être révoquée, à la demande du donateur, pour ingratitude dans les cas suivants :

1- Si le donataire commet un délit contre la personne, l’honneur ou les biens du donateur.

2- Si le donataire accuse le donateur d’un délit donnant lieu à des procédures d’office…

3- Si le donataire refuse indûment de nourrir le donateur.

Décisions judiciaires sur l’annulation ou la révocation de donations.

Il existe de nombreux exemples de cas où une donation a été annulée par les tribunaux espagnols. Par exemple, l’arrêt du Tribunal provincial d’Oviedo, du 22/03/2021 concernant une mère qui avait fait la donation de parts sociales de l’entreprise familiale à son fils et qui plus tard a demandé l’annulation en alléguant un manque de gratitude.

Lors de la phase d’appel, le Tribunal provincial a fait droit à la demande en signalant que :

.- Conformément à l’article 648.1, le donateur peut révoquer une donation pour cause d’ingratitude si « le donataire commet un délit contre la personne, l’honneur ou les biens du donateur ».

.- Que la Cour suprême interprète avec souplesse la maltraitance physique ou psychologique réalisée par le donataire, car l’article ne concrétise pas et ne définit pas la notion de « délit » et des droits protégés : honneur et biens du donateur.

.- Ainsi, la notion de délit doit être interprétée ouvertement. Il N’est PAS nécessaire qu’il y ait un jugement pénal qui le déclare.

.- Il suffit que le comportement soit socialement répréhensible et offensant contre le donateur, même si cela n’est pas formellement classé comme un délit.

.- Les cas de violence psychologique sont inclus et doivent être dûment démontrés. Étant compris comme tels l’atteinte ou le dommage à la santé mentale de la victime.

.- Le juge conclut que, dans le cas étudié, la donation doit être révoquée car l’attitude du fils (bénéficiaire de la donation) peut être qualifiée de maltraitance psychologique : il avait éloigné la mère de l’entreprise familiale et même de sa famille, en causant un grave préjudice à son bien-être psychologique.

Conclusion

Même si cela a été fait correctement, on peut annuler ou révoquer une donation, mais seulement dans les cas prévus par la loi et par le Code civil.

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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.

Carlos Baos (Avocat)

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