Dans cet article nous souhaitons aborder l’arrêt nº 614/2020 de la Cour suprême (17 novembre 2020), à propos de la procédure d’expulsion judiciaire en Espagne.
Les faits de l’affaire
Voici les principaux faits de l’affaire :
.-Un homme a donné à son fils et à sa belle-fille l’usage d’une propriété.
.-Sur cette propriété, et pendant le mariage, le fils et sa conjointe ont fait construire.
.-Il y avait des factures, des devis, etc. au nom du fils et de sa femme, et vraisemblablement les travaux ont été payés avec l’argent commun du couple.
.-Le père, et propriétaire, était au courant des travaux effectués par son fils et sa belle-fille et il a consenti.
.-Par la suite, le couple a divorcé et la femme a obtenu l’utilisation de la propriété. Après quoi le père a lancé une demande d’expulsion pour précarité, en signalant que l’ex-épouse de son fils n’avait pas de titre pour occuper ledit bien.
Finalement, la Cour suprême a statué que le propriétaire n’avait pas le droit d’expulser l’ex-épouse de son fils, car il ne lui avait pas compensé les dépenses de la construction qu’elle avait réalisée de bonne foi pendant son mariage.
Considération de précarité : cession des propriétés aux enfants
La précarité définit la possession de quelque chose sans titre suffisant.
Selon la Cour suprême, si par exemple un père donne, gratuitement et pour une durée indéterminée, un bien à un fils et à sa conjointe, il lui cède une possession précaire. Cette possession peut être récupérée à tout moment, à volonté de celui qui en a donné l’usage.
Et ce, même si plus tard, lors d’une procédure de divorce, l’usage de la propriété est attribué à l’épouse (ex-belle-fille).
Travaux effectués et droits de l’occupant
Selon l’article 361 du Code civil (CC) espagnol :
Le propriétaire du terrain sur lequel un tiers construit de bonne foi aura le droit, soit de s’approprier la construction, après avoir versé l’indemnité prévue dans les articles 453 et 454, soit de l’obliger à payer le terrain.
Par ailleurs, selon l’article 453 du CC :
Les dépenses nécessaires sont payées à chaque titulaire ; mais seul celui de bonne foi pourra conserver la chose jusqu’à ce qu’on les lui paye.
Conclusion
La Cour suprême dit que : premièrement, le propriétaire peut s’approprier ce qui est bâti sur son terrain et deuxièmement, que cela ne se fait pas automatiquement, puisqu’il doit opter pour cela et payer l’indemnité fixée par la loi.
Par conséquent, jusqu’à ce moment, et dans cette affaire, l’ancienne belle-fille continue d’être propriétaire (au moins en partie) de la construction, et propriétaire de bonne foi du terrain occupé. Ainsi, selon l’article 453, elle peut garder la possession de la construction.
Le tout conditionné à la bonne foi qui, dans ce cas, est censé être prouvée, surtout parce que le propriétaire du terrain a consenti aux travaux.
Si vous avez des doutes sur la procédure d’expulsion judiciaire, ou d’autres procédures en Espagne, , contactez-nous.
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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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