Problèmes avec les locations en meublés touristiques dans les copropriétés. Possibilité légale d’interdire la location touristique, d’augmenter les frais de communauté, etc.

Voisins qui effectuent des activités interdites, etc. actions légales.

Notre cabinet d’avocats reçoit beaucoup de plaintes de clients à propos des locations touristiques en Espagne. Surtout pendant les vacances et dans le sein des copropriétés.

  Il s’agit de locations à la journée ou de locations normalement inférieures à la semaine, qui se font sur des sites comme Booking, Airbnb, etc.

Les plaintes principales sont dues au bruit excessif, aux fêtes tardives, à la mauvaise utilisation des éléments communs, tels que la piscine, les ascenseurs, etc.

Conflit.

Il existe un conflit entre, d’un côté, le droit des touristes de profiter de leurs vacances et celui du propriétaire d’obtenir un bénéfice grâce à cette location  et, de l’autre, le droit des voisins à être respectés dans leur droit de jouissance de leur propre maison, dans une copropriété ou dans un lotissement, sans être dérangés par le bruit, par des comportements indisciplinés, etc.

Ces problèmes sont tellement nombreux et augmentent de plus en plus, qu’en 2019 la loi a été modifiée pour permettre d’une manière plus simple l’interdiction et la limitation des locations touristiques dans les copropriétés.

 La loi.

Ainsi, la loi 49/1964 de la propriété horizontale (LPH) dit dans son article 17.12 que:

.- la location touristique peut être limitée ou conditionnée par un accord des copropriétaires et qu’afin de pouvoir appliquer la mesure,

.- 3/5 des propriétaires représentant à leur tour 3/5 des charges de participation, doivent voter pour.

La loi prévoit également la possibilité de convenir que les logements touristiques paient des charges spéciales ou participent davantage aux dépenses de la copropriété, et ce jusqu’à 20%.

Pour matérialiser cette condition, la copropriété doit convoquer une assemblée de copropriétaires et introduire dans l’ordre du jour la limitation ou l’interdiction de ce type de locations.

Si cette interdiction est finalement adoptée par la majorité signalée ci-avant, nous estimons qu’elle doit être inscrite auprès du registre de la propriété  car il s’agit d’une limitation très importante et les tiers acquéreurs de bonne foi doivent en connaître l’existence lorsqu’ils reçoivent l’information du registre de la propriété.

Une fois l’accord adopté, si le propriétaire remis en question ne respecte pas l’interdiction de louer à des touristes, la communauté pourrait engager à son encontre, devant les tribunaux. Les actions en justice prévues par la LPH,  tant pour la cessation (pour qu’il cesse de louer) que pour la réclamation d’une indemnité pour dommages-intérêts.

Conclusion

Par conséquent, si vous avez des problèmes avec la location touristique de vos voisins, ou si au contraire vous êtes propriétaire d’une location touristique et vous recevez des plaintes du reste des copropriétaires, vous devez savoir qu’en Espagne:

1.- Il est possible d’interdire ou de limiter la location touristique dans une communauté de propriétaires.

2.- Il est possible d’exiger au propriétaire du meublé touristique de payer une part plus élevée pour les dépenses communes.

Si vous souhaitez recevoir un conseil juridique expert, veuillez contacter notre cabinet d’avocats.

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Cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements d’ordre général à propos de certaines questions juridiques.

Carlos Baos

White & Baos

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