Comment puis-je faire donation des mes biens en Espagne à ma famille pour économiser sur les impôts de droits de succession ?

Économiser Impôts droits succession donation Espagne

Question :

Cher avocat. J’aimerais m’organiser pour économiser dans le futur sur l’impôt de droits de succession de mon héritage en faveur de ma famille et économiser Impôts droits succession donation Espagne. Pourriez-vous m’informer et me dire si les impôts d’une donation en Espagne sont plus avantageux (moins chers) que ceux de l’héritage ?

J’aimerais également savoir si comme cela arrive dans d’autres pays tels que le Royaume Uni, il est possible de faire plusieurs donations à mes enfants avant mon décès, et de cette façon de mon vivant leur donner une partie de mes biens et économiser sur les Impôts de Droits de Succession. Et le cas échéant, quelles sont les limites qui existent à ce sujet ? M.S. (Jávea).

Réponse.

Cher lecteur, merci pour votre question.

 En premier lieu vous devez savoir qu’en Espagne les impôts de droits de succession et donation sont régis par les mêmes lois et réglementations. Et leur imposition, bien que ce n’est pas exactement la même, dans de nombreux cas elle est très similaire. Par conséquent, il n’y a normalement pas une importante économie entre faire donation à votre famille et à vos enfants ou qu’ils héritent de vous. Mais ce n’est pas toujours ainsi, et chaque cas doit être étudié attentivement. Car parfois certains critères tels que peuvent l’être la résidence fiscale du donateur ou donataire, le défunt et les héritiers, peuvent déterminer l’application d’une loi ou d’une autre, et par conséquent il peut être beaucoup plus avantageux de faire donation ou transmettre au moyen de la succession ou l’héritage.

 En second lieu, il est vrai que les impôts de droits de succession et donation est un impôt graduel et progressif, et en principe on paiera beaucoup moins d’impôts si la transmission des biens se fait en plusieurs fois et/ou à plusieurs bénéficiaires.

 Ainsi, par exemple, et grosso modo, si vous avez deux enfants et que ces derniers ne sont pas résidents fiscaux en Espagne, et que lorsque vous décédez vous leur laissez dans votre héritage espagnol des biens pour une valeur de 350.000€, c’est-à-dire 175.000€ chacun, ils paieraient chacun des impôts de droits de succession selon l’échelle nationale d’un montant d’environ 23.000€.

 Mais en principe, si vous leur laissez 175.000€ à chacun d’eux, répartis en 5 donations de 35.000€ chacune, ils paieraient pour chacune d’elle environ 1570€ d’impôts de donation, c’est-à-dire un total de 7.850€. Par conséquent, ils feraient une économie considérable, car au lieu de payer chacun 23.000€ ils paieraient seulement 7850€ environ.

 

Conseil.

Mais pour empêcher cette façon simple d’«éviter» les impôts, la Loi 29/1987, de l’Impôt sur les Droits de Succession et Donations, dans son article 30, prévoit que :

.- Les donations entre un même donateur et donataire effectuées dans le délai de trois ans, seront considérées comme une transmission unique aux effets de liquidation de l’impôt et se cumuleront.

.- La même chose sera applicable aux successions, et ainsi les donations effectuées dans un délai inférieur à quatre ans avant le décès seront cumulées.

 Par conséquent, si vous souhaitez faire des donations, celles-ci ne devront pas se faire dans un délai inférieur à 3 ans entre chaque (entre donation et donation), ni dans un délai inférieur à 4 ans au décès. Si cela n’était pas le cas, non seulement elles ne seront pas effectives, mais elles pourraient même être nuisibles du point de vue fiscal.

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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

Carlos Baos (Avocat)

Cabinet d’Avocats Espagnol.

Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.

2014

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