Etrangers en Espagne : la donation de biens immobiliers espagnols aux enfants et à la famille.

Etrangers en Espagne : la donation de biens immobiliers espagnols aux enfants et à la famille.

Question :

Cher avocat,

Je suis français, j’ai une maison en Espagne, qui se trouve entre Jávea et Denia, et a une valeur de 195.000€. je veux mettre cette propriété au nom de mes 2 enfants qui habitent en France. On m’a dit que le mieux c’est d’en faire donation. Est-ce correct ? Quel est l’Impôt à payer ?

Cher lecteur, merci pour votre courrier et pour votre demande d’assistance juridique.

Avec les changements récents de réglementation, il est vrai que la donation est souvent la manière la plus efficace fiscalement, de transférer des propriétés en Espagne à notre famille. Principalement parce que les bénéfices fiscaux de l’Impôt de Droits de Succession et de Donation, auparavant réservés aux résidents fiscaux en Espagne, s’appliquent maintenant aux citoyens résidents fiscaux dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen.

Mais ce n’est pas toujours le cas, et il y a des informations déterminées qui doivent être obtenues et étudiées avant de faire une donation, afin de pouvoir voir les conséquences réelles de celle-ci.

1.- Déterminer la valeur du bien immobilier dont on va faire donation. L’impôt de Donation à payer dépendra de la valeur de la propriété. Il est fondamental de calculer ce que nous connaissons comme la Valeur Minimum Fiscale, c’est-à-dire la valeur minimum que les autorités fiscales considèrent comme acceptable.

2.- L’Impôt de Donation : vos enfants, résidents dans un pays faisant partie de l’Union Européenne, pourront bénéficier des réductions prévues pour l’Impôt de Donation de la Loi Valencienne. Cette norme prévoit une réduction de -100.000€ (pour chacun d’eux) sur la valeur du bien dont on fait la donation, plus 75% de l’impôt de Donation à payer. Dans votre cas, comme la moitié de la maison revient à chaque enfant, pour une valeur de 97.500€, ils ne paieraient pas d’Impôt de Donation.

3.- Plus-value Municipale : devra être payé à la Mairie correspondante cet impôt local, dont le montant dépendra de la valeur du sol du bien immobilier dont il a été fait donation, le temps que vous avez été propriétaire de ce dernier, etc.

4.- Gain Patrimonial : celui-ci peut être le plus problématique. Vous devez savoir que lorsqu’il y a une donation, la personne qui fait donation, même si elle ne reçoit pas d’argent en échange, doit payer l’Impôt de Gain Patrimonial qui sera calculé selon la différence entre la valeur d’acquisition (prix auquel vous avez acheté, plus les frais) et la valeur de transfert (la valeur donnée à la propriété lors de la donation). Bien qu’il est possible que vous n’ayez pas à payer cet impôt si vous avez plus de 65 ans et faites donation de votre résidence habituelle, etc.

Par conséquent, dans votre cas, il est possible que la donation soit la façon la plus adéquate de transférer la maison à vos enfants, mais une étude du reste de l’impôt à payer et des implications légales doit être faite avant de prendre une décision.

Si vous avez une question concernant ce sujet, contactez-nous.

L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

Carlos Baos (Avocat)

Cabinet d’Avocats Espagnol.

Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.

2015

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