Dans des articles précédents, nous avons expliqué comment réclamer en Espagne pour une voiture neuve défectueuse. Cette semaine, nous revenons sur le sujet sous un nouvel angle. Que se passe-t-il lorsque le véhicule acheté chez un professionnel n’est pas neuf, mais d’occasion ? Nous expliquons comment agir et faire une réclamation pour une voiture d’occasion défectueuse en Espagne.
Garantie légale pour l’achat d’un véhicule d’occasion.
Le décret royal 1/2007 de la loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs réglemente la garantie légale pour l’achat de véhicules d’occasion chez des professionnels. Les véhicules d’occasion ont, en principe, une garantie de 3 ans. Cependant, la loi permet au vendeur et au consommateur de s’accorder sur un délai inférieur (minimum 1 an).
De ce fait, dans la pratique, il est courant que les voitures d’occasion bénéficient d’une garantie de 1 an. Bien que, si ce n’est pas signalé dans le contrat, la garantie sera de 3 ans.
La voiture présente des problèmes : fautes de conformité et charge de la vérification.
Si le véhicule a un problème et il ne marche pas correctement (soit en raison de petits dommages ou pour quelque chose de plus grave) le vendeur est obligé de les prendre en charge . Si le problème survient dans les 12 premiers mois (ou dans les 24 premiers mois, lorsque la garantie est de 3 ans) l’acheteur n’a pas l’obligation de démontrer que le défaut est antérieur à la livraison. Il sera présumé que le défaut existait déjà au moment de la livraison du véhicule à l’acheteur. Le vendeur pourra toutefois démanteler cette présomption en présentant, par exemple, une expertise.
Important : attention avec la rédaction du contrat de vente.
Si le contrat de vente mentionne expressément l’existence d’un problème ou d’un défaut sous-jacent du véhicule, aucune réclamation pour ce motif ne pourra se faire ultérieurement. Dans ces cas, il sera entendu que le prix de vente convenu entre les parties a déjà pris en compte l’existence de ce problème. Il est donc essentiel de réviser la rédaction du contrat, pour vérifier si un défaut ou un problème préexistant y est mentionné.
Que peut-on faire en cas de problèmes ? Résiliation du contrat, remboursement et remise sur le prix.
L’acheteur pourra demander une remise sur le prix de sa voiture d’occasion défectueuse. Il est également possible de demander la résiliation du contrat et le remboursement de l’argent dans les cas suivants :
– Lorsque le remplacement ou la réparation sont disproportionnés pour le vendeur professionnel.
– Au cas où aucune des deux n’est pu se réaliser dans un délai raisonnable.
– Si après avoir opté pour l’une ou l’autre (le remplacement ou la réparation) il n’y a toujours pas de conformité sur les problèmes/défauts.
Ces options (une remise sur le prix et la résiliation du contrat) ne sont réservées qu’a des cas graves, et non pas à des problèmes mineurs.
Droit de désistement
Si l’achat du véhicule s’est réalisé “à distance” (sur un site web, par exemple), le consommateur aura le droit de désister de l’achat. Le délai est de 14 jours naturels et il n’y a pas besoin d’argumenter aucune raison à cet égard. De plus, si le vendeur professionnel ne renseigne pas par écrit le consommateur de ce droit, le délai pour désister augmentera de 14 jours à 12 mois.
Conclusion
Chez White Baos Abogados nous sommes experts en droit du consommateur, et en réclamations liées à l’acquisition de véhicules. Si vous avez acheté une voiture d’occasion défectueuse a un vendeur professionnel, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert pour savoir comment procéder.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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