Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Le lundi 16 juin 2019 la nouvelle Loi 5/2019 du 15 mars est entrée en vigueur. Dénommée couramment « loi hypothécaire », elle réglemente les contrats de crédits immobiliers. Cette nouvelle loi a introduit d’importantes nouveautés dans la demande d’un prêt hypothécaire à la banque. Parmi ces nouveautés, il faut souligner l’obligation que les banques ont […]
Le 26 mars 2019, la Grande chambre de la Cour suprême de justice espagnole a rendu un arrêt sur la jonction des affaires C-70/17 et C-179/17, à propos de la clause d’échéance avancée incluse dans la plupart des prêts hypothécaires en Espagne. En premier lieu, il faut savoir que les clauses d’échéance avancée, qui […]
Dans l’article d’aujourd’hui nous voulons aborder les jugements récents du Tribunal Supremo (la Cour suprême de justice espagnole) à propos des clauses de frais présentes dans les actes de prêts hypothécaires. Il faut remarquer, entre autres, la sentence 49/2019 du 23 janvier 2019, qui signale: LA NULLITÉ ABSOLUE DE LA CLAUSE DE FRAIS. La […]
