Analyse de la décision de la Cour suprême. Quelles conséquences sur les actions en justice contre l’IRPH. Peut-on les intenter maintenant?
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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Réclamez contre votre banque pour la clause plancher de votre hypothèque. Sans risques ni frais. 100% des jugements gagnés.
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Réclamez la clause de taux plancher même si vous avez signé un accord avec la banque. La CJUE ouvre la porte à la nullité de ce type d’accords s’ils n’ont pas été transparents. Nullité de la renonciation aux actions en justice.
Avocats espagnols. Droit bancaire. Nullité accords et renonciation aux actions en justice en matière de clauses plancher. […]
