Clause plancher, réclamation juridique sans risques ni frais. […]
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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Réclamez la clause de taux plancher même si vous avez signé un accord avec la banque. La CJUE ouvre la porte à la nullité de ce type d’accords s’ils n’ont pas été transparents. Nullité de la renonciation aux actions en justice.
Avocats espagnols. Droit bancaire. Nullité accords et renonciation aux actions en justice en matière de clauses plancher. […]
La CLAUSE PLANCHER dans les prêts sociétaires, pour auto-entrepreneurs et professionnels indépendants. Nouvel arrêt de la Cour suprême. Dans quels cas réclamer avec succès.
L’arrêt nº 168/2020, du 11 mars 2020, dicté par la Cour suprême espagnole, a précisé dans quels cas les sociétés, les auto-entrepreneurs et les PME peuvent réclamer en justice la nullité de la clause plancher que la banque avait inclus dans le contrat de prêt hypothécaire, même s’il s’agit d’un prêt orienté à l’activité professionnelle. […]
