Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Comme nous l’avions annoncé, le 3 mars 2020 nous avons pu connaître le contenu de la décision finale de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’application de l’indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) comme référence de type d’intérêt variable pour les prêts hypothécaires souscrits entre professionnels et consommateurs. La […]
Comme nous l’avions signalé dans notre dernier article, la Cour de justice de l’Union européenne a annoncé aujourd’hui sa sentence et a donné raison aux consommateurs en décidant que l’IRPH peut être un taux d’intérêt abusif selon la Loi sur la protection du consommateur, et il est donc déclaré nul. Dans la pratique, réclamer […]
Dans quelques semaines nous connaîtrons la décision finale de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’indice de référence des prêts hypothécaires, le dénommé IRPH, c’est-à-dire que nous saurons s’il est considéré abusif et opaque et s’il est donc déclaré nul. Selon les dernières nouvelles, le contenu de la sentence sera rendu […]
