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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande

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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    Nullité de l’IRPH. Clause appliquant le dernier taux révisé.

    Clause IRPH du prêt hypothécaire déclarée nulle référencée sur un taux fixe et non pas sur l’IRPH de l’ensemble des entités.

    Nullité de l’IRPH. Clause appliquant le dernier taux révisé. […]

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    Réclamer le coût de l’estimation immobilière payé pour souscrire une hypothèque

    Réclamer le coût de l’estimation immobilière payé lors de la signature de l’acte de crédit hypothécaire. Réclamez votre argent.

    Réclamer le coût de l’estimation immobilière payé pour souscrire une hypothèque […]

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    Réclamations bancaires : frais de justice et paiement du cabinet de gestion.

    Réclamations judiciaires contre les banques. Nouveaux arrêts de la Cour suprême. La banque doit payer les frais du procès et le coût total du cabinet de gestion.

    Réclamations bancaires : frais de justice et paiement du cabinet de gestion. […]

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