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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande

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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    Réclamations bancaires : frais de justice et paiement du cabinet de gestion.

    Réclamations judiciaires contre les banques. Nouveaux arrêts de la Cour suprême. La banque doit payer les frais du procès et le coût total du cabinet de gestion.

    Réclamations bancaires : frais de justice et paiement du cabinet de gestion. […]

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    Actions en justice contre l’IRPH. Arrêt Cour suprême octobre 2020.

    La décision de la Cour Suprême relative à l’IRPH d’octobre 2020, contre les consommateurs.

    Analyse de la décision de la Cour suprême. Quelles conséquences sur les actions en justice contre l’IRPH. Peut-on les intenter maintenant?

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    Clause plancher, réclamation juridique sans risques ni frais.

    Réclamez contre votre banque pour la clause plancher de votre hypothèque. Sans risques ni frais. 100% des jugements gagnés.

    Clause plancher, réclamation juridique sans risques ni frais. […]

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