Réclamer le coût de l’estimation immobilière payé pour souscrire une hypothèque […]
Contactez-nous
Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Réclamations judiciaires contre les banques. Nouveaux arrêts de la Cour suprême. La banque doit payer les frais du procès et le coût total du cabinet de gestion.
Réclamations bancaires : frais de justice et paiement du cabinet de gestion. […]
La décision de la Cour Suprême relative à l’IRPH d’octobre 2020, contre les consommateurs.
Analyse de la décision de la Cour suprême. Quelles conséquences sur les actions en justice contre l’IRPH. Peut-on les intenter maintenant?
[…]
