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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande
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Analyse de la décision de la Cour suprême. Quelles conséquences sur les actions en justice contre l’IRPH. Peut-on les intenter maintenant?
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Réclamez contre votre banque pour la clause plancher de votre hypothèque. Sans risques ni frais. 100% des jugements gagnés.
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