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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande

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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    Prêts hypothécaires en Espagne : remboursement des intérêts en cas de clause minimum, malgré le jugement de la Cour Suprême.

    Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informés auparavant, il y a quelques mois le Jugement de la Cour Suprême Espagnole («TS» = Tribunal Supremo) relatif à la clause minimum, numéro 1916/2013 du 09/05/2013, a été publié. Nous vous rappelons que la clause «suelo» ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle même si le […]

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    Droits des Consommateurs et Usagers en Espagne. Le Bureau Municipal d’Information au Consommateur (Oficina Municipal de Información al Consumidor = «OMIC»).

    Parfois arrivent à notre bureau des questions relatives à des abus que commettent de nombreuses entreprises continuellement envers les citoyens consommateurs. Notre cabinet offre le conseil et l’assistance lors de cas tels que : participations préférentielles (type de valeurs d’investissement, voir informations générales des médias), clause principale des prêts hypothécaires, réclamation pour des produits en […]

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    Le JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME sur les clauses «sol» a enfin été publié. Si vous avez un prêt hypothécaire cela peut vous intéresser.

    Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informé précédemment, la clause «suelo» (= sol/terrain) ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle le taux d’intérêt de référence de votre prêt hypothécaire (normalement l’Euribor) baisse l’intérêt à payer par le consommateur emprunteur ou débiteur, ne diminuera pas au-delà du «sol» ou de la limite fixée.  Comme […]

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