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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande

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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    Vous avez une hypothèque ? Vous êtes certain de ne pas payer des intérêts en trop ? Des milliers de personnes touchées ne savent pas qu’elles paient des milliers d’euros en plus de ce qu’elles devraient.

    Chers lecteurs, si vous lisez cet article, nous vous prions de réviser les intérêts que vous payez pour votre hypothèque actuellement, et ceux que vous payiez auparavant. Si aujourd’hui vous ne payez pas bien moins d’intérêts qu’avant, il est possible que vous soyez touchés par les clauses connues comme celles de «sol» ou d’intérêt minimum. […]

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    Prêts hypothécaires en Espagne : remboursement des intérêts en cas de clause minimum, malgré le jugement de la Cour Suprême.

    Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informés auparavant, il y a quelques mois le Jugement de la Cour Suprême Espagnole («TS» = Tribunal Supremo) relatif à la clause minimum, numéro 1916/2013 du 09/05/2013, a été publié. Nous vous rappelons que la clause «suelo» ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle même si le […]

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    Droits des Consommateurs et Usagers en Espagne. Le Bureau Municipal d’Information au Consommateur (Oficina Municipal de Información al Consumidor = «OMIC»).

    Parfois arrivent à notre bureau des questions relatives à des abus que commettent de nombreuses entreprises continuellement envers les citoyens consommateurs. Notre cabinet offre le conseil et l’assistance lors de cas tels que : participations préférentielles (type de valeurs d’investissement, voir informations générales des médias), clause principale des prêts hypothécaires, réclamation pour des produits en […]

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