Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informés auparavant, il y a quelques mois le Jugement de la Cour Suprême Espagnole («TS» = Tribunal Supremo) relatif à la clause minimum, numéro 1916/2013 du 09/05/2013, a été publié. Nous vous rappelons que la clause «suelo» ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle même si le […]
Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Droits des Consommateurs et Usagers en Espagne. Le Bureau Municipal d’Information au Consommateur (Oficina Municipal de Información al Consumidor = «OMIC»).
Parfois arrivent à notre bureau des questions relatives à des abus que commettent de nombreuses entreprises continuellement envers les citoyens consommateurs. Notre cabinet offre le conseil et l’assistance lors de cas tels que : participations préférentielles (type de valeurs d’investissement, voir informations générales des médias), clause principale des prêts hypothécaires, réclamation pour des produits en […]
Le JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME sur les clauses «sol» a enfin été publié. Si vous avez un prêt hypothécaire cela peut vous intéresser.
Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informé précédemment, la clause «suelo» (= sol/terrain) ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle le taux d’intérêt de référence de votre prêt hypothécaire (normalement l’Euribor) baisse l’intérêt à payer par le consommateur emprunteur ou débiteur, ne diminuera pas au-delà du «sol» ou de la limite fixée. Comme […]