Prêts hypothécaires en Espagne : remboursement des intérêts en cas de clause minimum, malgré le jugement de la Cour Suprême.

Chers lecteurs,

Comme nous vous en avons déjà informés auparavant, il y a quelques mois le Jugement de la Cour Suprême Espagnole («TS» = Tribunal Supremo) relatif à la clause minimum, numéro 1916/2013 du 09/05/2013, a été publié.

Nous vous rappelons que la clause «suelo» ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle même si le taux d’intérêt de référence de votre prêt hypothécaire (normalement l’Euribor) baisse, l’intérêt à payer par le consommateur emprunteur ou débiteur ne diminuera pas plus que le minimum ou «suelo», ou limite fixée.

La Cour Suprême a dit que les clauses «suelo» ont pour conséquence de faire que les intérêts des prêts soient pratiquement fixes et affectent de façon définitive le prix à payer, c’est-à-dire que ce sont des clauses très importantes, ce qui fait contraste avec le manque de clarté avec laquelle les banques les rédigent, le Tribunal pensant qu’il n’était pas donné suffisamment d’information concernant la manière dont elles peuvent affecter le contrat de prêt. Ainsi, le tribunal a condamné les banques poursuivies («BBVA», «Caja Rural», «NGC Banco») à éliminer de leurs contrats les clauses «suelo», et à s’abstenir de les utiliser à l’avenir de la façon dont elles le faisaient jusqu’à maintenant, en les déclarant nulles.

J’attire l’attention sur le fait que la Cour Suprême a souligné que ce jugement n’affecterait pas les jugements précédents, ou paiements déjà effectués, c’est-à-dire qu’elle ne condamnait pas au remboursement des intérêts payés en trop. Car elle pensait qu’une déclaration générale qui obligera à rembourser tous les intérêts pris en trop, pourrait impliquer un danger pour l’économie nationale.

Heureusement, des jugements postérieurs à celui de la Cour Suprême commencent à être publiés, comme celui de la Cour d’Appel de Cuenca, qui a condamné la «Banco de Castilla La Mancha» à annuler la clause «suelo» et à rembourser les intérêts pris en trop. En ce sens des jugements ont été rendus à Malaga, Ourense, Alicante, etc. Bon nombre d’entre eux prétextent que ces remboursements individuels réclamés, ne représentent pas en eux-mêmes par leur montant un danger pour l’économie nationale et doivent être remboursés par la banque.

Si vous avez un prêt hypothécaire avec une clause «suelo» notre cabinet peut vous aider. S’il-vous-plaît vérifiez si c’est votre cas.

L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

White & Baos Avocats

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