Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Le jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2016 (EDJ 2016/226005), on calcule que cela supposera un surcoût aux banques espagnoles d’entre 3.000€ et 5.000€, tout cela dépendant du nombre de consommateurs affectés qui réclament finalement leurs droits, et la nullité de leur clause sol ou de la limitation à la […]
Aujourd’hui nous voulons à nouveau informer d’un nouveau jugement prononcé en faveur d’un client de notre cabinet, dans lequel le tribunal de Première Instance numéro 3 de Denia a convenu de : 1.- La nullité de la clause incluse dans l’acte notarié de prêt hypothécaire préparé par la banque, dans laquelle on convenait d’un intérêt de […]
Chez White Baos Avocats nous avons pu aider beaucoup de gens lésés par les clauses sol, qui limitent la variabilité du prêt hypothécaire, à être dédommagés et à récupérer l’argent payé en trop. Mais nous avons pu observer que certaines des offres que font les banques, de même que certaines des réclamations présentées au nom […]
