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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande

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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    Le JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME sur les clauses «sol» a enfin été publié. Si vous avez un prêt hypothécaire cela peut vous intéresser.

    Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informé précédemment, la clause «suelo» (= sol/terrain) ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle le taux d’intérêt de référence de votre prêt hypothécaire (normalement l’Euribor) baisse l’intérêt à payer par le consommateur emprunteur ou débiteur, ne diminuera pas au-delà du «sol» ou de la limite fixée.  Comme […]

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    Conseil juridique : Droit des Consommateurs et Utilisateurs. Achat d’une voiture, motocyclettes usagées et d’occasion. Le droit du consommateur à être payé ou dédommagé pour la réparation du véhicule.

    Chers lecteurs, Il y a quelques mois, nous avons répondu à une consultation de Mr. M. à travers notre site et du journal «Round Town News ». Mr. M. a acheté une voiture d’occasion chez un concessionnaire d’occasion, et après quelques mois, il a dû changer le moteur parce qu’il était en mauvais état. Mr. […]

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    Problèmes et des défauts de construction en Espagne

    Droit immobilier et hypothécaire espagnol : non-paiement du prêt hypothécaire. La législation espagnole n’est pas conforme à la réglementation européenne concernant les clauses abusives et les consommateurs.

    Le 14 mars 2013 dernier la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision relative à la directive 93/13CE concernant les contrats passés par les consommateurs et les clauses abusives, et si la législation espagnole relative au procès est contraire à cette dernière ou non. Fondamentalement et de façon très résumée la Cour […]

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