Divorce et séparation. Responsabilité civile pour non-respect du droit de visite et d’hébergement. Indemnisation des dommages.

La responsabilité civile pour non-respect du droit de visite et d’hébergement.

Le droit de visite et d’hébergement établit, suite à une séparation ou un divorce, la relation du parent non gardien avec ses enfants mineurs. C’est-à-dire qu’il est convenu le temps qu’il restera avec eux : vacances, week-ends, etc.  Malheureusement, nous recevons dans notre cabinet d’avocats de nombreuses demandes dues au non-respect du droit de visite et d’hébergement.

Non-respect du droit de visite et d’hébergement du parent hébergeant

Tristement, le parent qui a la garde du mineur ne favorise pas toujours le droit de visite et d’hébergement. Il est essentiel que toutes les parties se soucient de sauvegardent l’intérêt des mineurs. Dans cet intérêt il y a, entre autres, le rapport avec le père ou la mère qui n’a pas la garde des enfants.

Exemples de violation du droit de visite et d’hébergement :

.- éviter les visites du parent non hébergeant, en les faisant coïncider avec  des activités parascolaires, avec des engagements sociaux, etc.

.- entraver ou gêner les communications,

Etc.

Conséquences et responsabilité civile pour non-respect

Le non-respect des obligation relatives à la promotion du droit de visite et d’hébergement peut entraîner la modification de la garde des mineurs. Voire même sa perte.

Mais, en outre, la jurisprudence espagnole a déclaré qu’empêcher les visites et le contact avec le parent non hébergeant, peut entraîner une demande d’indemnisation pour responsabilité civile.

Pour réclamer une telle indemnisation, le plaignant doit prouver que toutes les conditions légales sont remplies. C’est-à-dire, la preuve de l’attribution, la relation causale, l’existence du dommage, etc.

Besoin de l’existence du dommage

Pour la réclamation de responsabilité civile, il est indispensable que l’existence d’un dommage soit prouvée. La perte du rapport avec le mineur peut causer un préjudice moral évident.

Comme l’indique la jurisprudence, priver un père ou une mère du contact avec ses enfants peut causer des dommages physiques et psychologiques pouvant affecter “l’intégrité, la dignité ou la liberté de la personne, des biens fondamentaux de la personnalité. »

Le non-respect ponctuel ou occasionnel ne sera pas suffisant : il doit s’agir d’un dommage important , il doit y avoir une attitude répétée, malveillante et intentionnelle de la part de l’autre parent.

L’existence d’un dommage patrimonial est également possible.Par exemple : perdre l’argent que l’on a versé pour des vacances finalement non profitées, avoir engager des frais de déplacement pour une visite qui n’a pas lieu, etc.

Conclusion

De toute évidence, les pères et les mères doivent s’efforcer de protéger les mineurs, ils doivent se conformer aux droits de visite et hébergement convenus par les parties ou les tribunaux.

Le fait d’entraver ou d’empêcher à plusieurs reprises les visites du parent non gardien peut causer un grave préjudice aux mineurs. Mais aussi au père ou à la mère qui ne peut pas développer de bons rapports avec eux.

Si vous avez des doutes sur la procédure de divorce ou de séparation en Espagne ; si vous souhaitez recevoir des conseils juridiques sur le non-respect du droit de visite et d’hébergement, ou toute autre question connexe, consultez nos services en matière de droit de famille et contactez-nous pour recevoir des conseils juridiques.

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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.

Carlos Baos (Avocat)

White & Baos.

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