Nous analysons dans l’article d’aujourd’hui un cas de succès judiciaire où nous annulons la pension alimentaire que notre client était obligé de payer. L’un des effets les plus courants découlant des cas de séparation ou de divorce est la convention parentale, obligatoire pour les deux parents. Il s’agit d’un document qui reprend les droits et les obligations à long terme des deux parties : régime de visites, attribution de l’usage de la résidence habituelle, sort des animaux de compagnie, etc. Nous répondons à l’une des questions que l’on nous pose le plus : est-il possible d’annuler la pension alimentaire ? Quelles sont les exigences pour cette procédure ?
Jusqu’à quand doit-on verser la pension alimentaire en faveur des enfants ?
L’objectif de la pension alimentaire est clair : collaborer à la subsistance, l’habillement, le logement, l’assistance médicale et l’éducation des enfants. Nombreux sont ceux qui croient qu’une fois que les mineurs ont atteint l’âge de la majorité il n’y a plus d’obligation de payer une pension alimentaire, mais ce n’est pas correct. La loi ne fixe aucune limite d’âge. Ainsi, la pension subsiste tant qu’il existe une dépendance économique, car atteindre l’âge de la majorité n’est pas synonyme de trouver un emploi stable qui permette de se débrouiller tout seul. Voilà pourquoi il faut étudier les spécificités de chaque cas.
Comment modifier les mesures adoptées dans la convention parentale ?
Le Code civil établit dans son art. 91 que les mesures approuvées dans une convention parentale “pourront être modifiées si les circonstances changent substantiellement”. Pour qu’une action de modification des mesures ait du succès, la jurisprudence exige :
- De démontrer un changement objectif de la situation par rapport au moment de la signature de la convention.
- Que les faits sur lesquels se fondent l’action soient postérieurs au jugement de divorce.
- Que ce changement ne soit pas temporaire. Il doit avoir une certaine vocation de permanence. Il doit aussi être inattendu et non causé par le demandeur.
En toute logique, en plus de tout ce qui précède, le plus important sera de prouver que ces nouvelles circonstances existent. Et surtout, qu’elles sont suffisamment substantielles pour modifier les mesures convenues à l’époque.
Cas réel. Modification des mesures pour annuler la pension alimentaire.
Voici le cas : jugement de divorce où les parties, d’un commun accord, signent une convention parentale qui établit une pension alimentaire. Pour le mineur, qui vit avec la mère, conformément à l’art. 93 du CC et 142 CC, est fixée une pension alimentaire de 360€ par mois et il est convenu que cette pension sera versée au-delà de l’âge de la majorité tant que l’enfant poursuivra ses études.
Deux ans après le jugement de divorce, notre client apprend que la situation de son fils a changé : il n’habite plus avec sa mère, il a une indépendance économique car il travaille à plein temps et en CDI. Il a aussi abandonné les études. Comme toutes ces circonstances ont été démontrées de manière documentaire et testimoniale lors du procès, le juge a statué en faveur de notre client en accordant l’annulation de la pension alimentaire. Si vous souhaitez consulter le jugement, vous pouvez le faire à partir de ce lien.
Si vous devez payer une pension alimentaire, mais les circonstances qui ont donné lieu à l’accord ont changé, consultez-nous. Tout changement substantiel (capacité économique des parties, circonstances personnelles et professionnelles de l’enfant, etc.) pourra nous permettre d’annuler la pension alimentaire fixée. Nous vous offrirons des conseils d’experts sur ce sujet.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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