Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises dans différents articles le divorce international en Espagne, les régimes matrimoniaux et d’autres sujets connexes. Vous pouvez les consulter sur notre site Web.
Dans les prochains articles, nous allons essayer de résoudre certains des doutes habituels lorsque deux personnes veulent divorcer en Espagne et que l’une d’elles, ou les deux, ne sont pas de nationalité espagnole. En d’autres termes : lorsqu’il y a un élément d’extranéité ou international. Par exemple, un mariage hispano-français, ou entre Britanniques, Allemands, etc.
Dans le présent article nous allons commencer par aborder le divorce international en Espagne, où est-il possible de divorcer et pourquoi la résidence habituelle des conjoints est importante.
OÙ EST-IL POSSIBLE DE DIVORCER ?
Il y a une question qui se pose toujours dans le divorce international : où est-il possible de divorcer.
Pour répondre à cette question, nous devrons nous conformer aux dispositions générales du Règlement 2201/2003 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution, des décisions judiciaires en matière matrimoniale et la responsabilité parentale.
Ce règlement désigne un large éventail de pays ayant la compétence en matière de divorce. L’objectif est d’assurer l’existence d’un ensemble suffisant d’instances juridictionnelles compétentes – c’est-à-dire de tribunaux où pouvoir traiter la demande de divorce- pour satisfaire la volonté des parties de mettre fin à leur relation conjugale. Par conséquent, les époux ont la possibilité de s’adresser à différents tribunaux pour résoudre l’affaire.
En ce qui concerne le divorce (ainsi que la séparation de corps et l’annulation du mariage), les tribunaux compétents pour pouvoir en décider seront ceux indiqués ci-dessous :
- 1.- Ceux de l’État membre où se trouve la résidence habituelle des conjoints.
- 2.- Ceux du dernier lieu de résidence habituelle des conjoints, pourvu que l’un d’eux y réside encore.
- 3.- Ceux de la résidence habituelle du défendeur.
- 4.- En cas de demande commune, ceux de la résidence habituelle de l’un des conjoints.
- 5.- Ceux de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé au moins un an immédiatement avant le dépôt de la demande.
- Etc.
Ainsi, les parties pourront choisir en fonction de la situation dans laquelle elles se trouvent parmi tous ces États membres pour déposer leur demande de divorce.
QU’EST-CE QUE LA RÉSIDENCE HABITUELLE ET POURQUOI EST-ELLE SI IMPORTANTE ?
Lors de l’approbation du règlement 2201/2003 l’intention était de lier la procédure de divorce international au lieu où le couple avait développé sa vie commune. Voilà pourquoi il est important de savoir quelle est la résidence habituelle des conjoints. Mais cette question n’est pas facile à répondre.
Le concept de résidence habituelle des conjoints est très important au début de la procédure car il servira à identifier, et finalement à déterminer, quel juge européen va être compétent en la matière.
Malgré son importance, aucun des règlements européens traitant de la résidence habituelle des parties ne définit ou n’établit de critères.
Ainsi, ce sont les tribunaux qui finissent par établir ce qu’est la résidence habituelle. Selon qu’il s’agit de crise conjugale (divorce international dans notre cas) ou de droit des successions, les critères varieront.
Nous pouvons trouver une définition dans la jurisprudence de la Cour de L’Union Européenne : pour ce tribunal, la résidence habituelle c’est “l’endroit où se déroule le centre de la vie et des intérêts d’une personne”. C’est-à-dire, le lieu où la personne a un rapport physique de permanence volontaire avec un État de manière stable : elle a des liens personnels avec cet État et elle y est intégrée.
CONCLUSION
En principe, les tribunaux compétents pour connaître d’une demande de divorce ou de séparation seront ceux de la résidence habituelle des conjoints. Ou celui de la dernière résidence, tant que l’un des deux conjoints y habite encore. Cet élément est entendu, bien sûr, au moment du dépôt de la demande.
Mais chaque cas doit être étudié en détail afin de déterminer où la demande de divorce peut être présentée. Si vous souhaitez recevoir un conseil juridique sur votre divorce en Espagne, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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