RÉCLAMER LA PLUS-VALUE MUNICIPALE : EST-CE POSSIBLE ? NOUS ABORDONS L’ARRÊT DU TRIBUNAL CONSTITUCIONAL SUR LA PLUS-VALUE. CONSEIL JURIDIQUE. POSSIBLES RÉCLAMATIONS

Réclamer la plus-value municipale. Conseil juridique. Possibles réclamations.

Introduction

“J’ai une propriété immobilière et j’ai vu dans la presse que l’on pouvait réclamer la plus-value municipale. Est-ce possible ?” De nombreux clients nous ont contacté à ce sujet.

Nous allons expliquer dans cet article les points clés, afin de comprendre la situation actuelle. Récemment, la Cour constitutionnelle espagnole (le TC), s’est prononcée à propos de l’inconstitutionnalité de certains articles du Real Decreto Legislativo 2/2004, relatif à la loi qui réglemente les finances locales. Ce décret-loi royal réglemente, entre autres, l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains, plus connu sous le nom de plus-value.

Qui est le TC et à propos de quoi se prononce cette cour ? Qu’est-ce qu’une question d’inconstitutionnalité et qui peut la présenter ?

El TC est l’interprète suprême de la Constitution et il est indépendant des autres organes constitutionnels.

Seul un juge ou un tribunal considérant qu’une norme, pertinente pour la détermination de leur jugement, ayant rang de loi applicable à l’affaire en cours, peut être contraire à la Constitution, peuvent la porter devant la Cour constitutionnelle. Si certaines dispositions sont déclarées inconstitutionnelles, elles sont exclues de l’ordre juridique.

Qu’est-ce que la plus-value ?

Mais, qu’est-ce que la plus-value ?

Il s’agit d’un impôt local qui taxe l’augmentation de la valeur que subissent les terrains sur une période maximale de 20 ans. Cet impôt se paye lors de la transmission de la propriété.

Il est calculé comme suit :

.-  Un coefficient est appliqué à la valeur cadastrale du terrain au moment de la transmission de la propriété.

.- Ce coefficient est établi en multipliant le nombre d’années complètes de tenure foncière par un pourcentage annuel, déterminé para chaque municipalité mais toujours dans les limites prévues par la loi susmentionnée.

Avec cela, on obtient la base imposable de l’impôt, qui est soumis à un taux d’imposition fixé par la municipalité, pouvant aller jusqu’à 30%. De là en résulte le montant de la taxe à payer.

L’objet du débat

Le débat suscité dans l’arrêt du TC n’est pas la constitutionnalité ou non de la taxe. Ce qui est remis en cause, c’est précisément la quantification de la base imposable de la taxe. C’est-à-dire la manière dont le montant à payer est calculé.

Car la méthode ne calcule pas l’augmentation de la valeur du terrain urbain en fonction de la capacité économique exprimée par le contribuable avec la transmission.

Qu’est-ce que la capacité économique et pourquoi est-elle si importante ?

Selon l’art. 31 de la constitution espagnole, tout le monde doit contribuer au soutien des dépenses publiques en fonction de sa capacité économique par le biais d’un système fiscal équitable, inspiré des principes d’égalité et de progressivité qui, en aucun cas, n’aura de portée confiscatoire.

En d’autres termes : ceux qui ont une plus grande capacité économique devront supporter une charge fiscale plus importante.

Arrêt du TC

Le TC précise que la manière de calculer la base imposable de l’impôt sur la plus-value va au-delà de la capacité économique du contribuable et qu’elle ne prend pas en considération la réalité du marché immobilier et de la crise économique.

Selon l’arrêt du TC, cette forme de calcul ne tient pas compte du gain réellement obtenu dans la transmission de la propriété, ni du véritable résultat économique.

À ce titre, il est considéré que les articles 107.1 deuxième alinéa, 107.2.a) et 107.4 de ladite loi, sont inconstitutionnels et nuls.

Mais alors, puis-je réclamer ?

Le TC a limité les réclamations.

Par conséquent, aucune obligation fiscale, décidée par un arrêt ou décision administrative, ne pourra être réclamé à partir de la date de l’arrêt du TC.

Les liquidations provisoires ou définitives non contestées à la date de l’arrêt du TC (le 26 octobre 2021) et les autoliquidations dont la rectification n’aura pas été demandée avant cet arrêt du TC ne seront pas non plus susceptibles d’être réclamées.

Si vous avez besoin d’un conseil juridique à propos de la plus-value municipale ou d’autres taxes liées à l’achat ou à la vente, contactez-nous

L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.

Carlos Baos (Avocat)

White & Baos

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