Exécution de décisions étrangères en Espagne. Exequatur. Brexit. Pays de l’Union européenne et pays tiers.

Exécution de décisions étrangères en Espagne. Conseil juridique

Exécution de décisions étrangères en Espagne. On peut commencer par dire qu’il est assez simple d’exécuter en Espagne les décisions dictées dans les pays de l’Union européenne. Il existe de nombreux Règlements européens qui facilitent les exécutions directes, sans besoin de procédure de reconnaissance préalable.

En revanche, l’exécution de décisions dictées dans des pays en dehors de l’Union n’est pas directe. Il faut appliquer les éventuels accords bilatéraux entre pays. En Espagne il y a une loi essentielle pour cela, la loi 29/2015 dite de Coopération Juridique Internationale en matière civile.

Dans ces cas il faut entamer une procédure de reconnaissance avant l’exécution, connue sous le nom d’exequatur.

BREXIT. Les décisions dictées au Royaume Uni, dont la procédure a été entamée avant le 1/1/2021 pourront s’exécuter selon le droit de l’Union. Les post-Brexit devront appliquer l’exequatur.

Différences principales

Fondamentalement, lorsque le droit européen est appliqué, il y a une reconnaissance et une exécution directe, mais pour les décisions de pays tiers, la procédure est plus longue : elles doivent être reconnues avant de pouvoir les exécuter et exiger leur accomplissement. C’est là où l’exequatur intervient. 

Il faut savoir que la demande de reconnaissance par l’exequatur peut se joindre à la demande d’exécution. L’on peut même demander l’adoption de mesures conservatoires, telles que la demande de saisie préventive, etc.

Exequatur. Documents à fournir

Il faudra fournir :

.- L’original ou la copie authentique de la résolution étrangère, apostillée.

.- Si la décision a été rendue par contumace, c’est-à-dire sans que le défendeur ait répondu, il faut prouver qu’il a été notifié et qu’il a eu la possibilité de se défendre.

.- Il faut prouver que la décision judiciaire est définitive (sans possibilité d’appel) et a force exécutoire (on peut en exiger son exécution, le débiteur peut être saisi, etc.).

.- Elle doit être présentée traduite.

Les causes principales de refus de reconnaissance et d’exécution.

En principe, las décisions étrangères seront reconnues et pourront être exécutées en Espagne.  Sauf si, par exemple :

.- Elles sont contraires à l’ordre public espagnol.

.- Elles ont été émises en violation des droits de défense de l’une des parties (si, par exemple, le défendeur n’a pas pu se défendre).

.- Il existe un litige en cours En Espagne pour le même sujet.

Etc.

Actions précédentes

Il est toujours conseillé d’effectuer une recherche concernant l’éventuelle solvabilité de la personne exécutée en Espagne (s’il a des propriétés, etc.)

Conclusion

Si vous souhaitez demander l’exécution de décisions étrangères en Espagne, notre cabinet peut vous aider, du début jusqu’à la fin : en recherchant les actifs du débiteur en Espagne et, le cas échéant, en réclamant l’exécution et la reconnaissance de la décision de pays concerné en Espagne.

Il s’agit essentiellement de démarches écrites qui ne requièrent pas nécessairement de passer devant un tribunal. Notre cabinet s’occupe d’exécutions sur l’ensemble du territoire espagnol.

Veuillez nous contacter pour recevoir notre conseil et notre aide professionnelle.

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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.

Carlos Baos (Avocat)

White & Baos.

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