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Comment formaliser les unions de fait ou le concubinage à la Communauté Valencienne. Avantages fiscaux: Impôt sur les successions.

On peut définir le concubinage comme la relation sentimentale entre deux personnes majeures ou entre mineurs émancipés, analogue au mariage dans le sens où il y a une cohabitation conjugale avec une intention de continuité et stabilité, mais qui par contre n’a pas été soumise à l’obligation légale et contractuelle que le mariage exige.

 

Les unions de faits ne sont pas expressément recueillies dans le droit espagnol,  mais les différentes communautés autonomes les ont réglementées, pour essayer d’assimiler certains des droits propres des mariages aux unions.

 

Comment formalise-t-on le concubinage?

Dans le cas de la Communauté Valencienne, seules sont considérées valables les unions de fait inscrites au Registro Administrativo de Uniones de Hecho de la Comunitat Valenciana, intégrées par deux personnes majeures ou par des mineurs émancipés, n’étant pas mariées avec une autre personne ou ne maintenant pas de lien sentimental avec autrui, qui ne soient pas parents en ligne directe ou collatérale jusqu’au 2ème degré (frères), et dont au moins un des deux est recensé dans  n’importe quelle municipalité de la Communauté Valencienne.

Pour accéder au registre, il faut soumettre une demande d’inscription accompagnée des certificats de recensement municipal des demandeurs, des actes d’état civil, etc.

Si les documents envoyés sont corrects, un fonctionnaire fixera le jour et l’heure auxquelles les intéressés devront se présenter personnellement devant l’administration publique afin de formaliser l’union.

L’administration dispose d’un délai de trois mois pour adopter une résolution, soit de validation, soit de refus de l’inscription. En cas d’avis favorable, l’union s’inscrit au Registre et peut bénéficier des droits accordés par la loi à cet égard.

 

Quels sont les droits du couple concubin? Impôt sur les successions?

Comme mentionné précédemment, chaque communauté autonome a réglementé les unions de fait selon ses propres critères. A la Communauté Valencienne les effets de l’union sont réglementés dans l’article 15 de la loi 5/2012, qui assimile le concubinage au mariage pour certaines actions, l’une des plus importantes étant l’obtention d’aides publiques.

Ils sont aussi assimilés à des fins fiscales dont la compétence appartient à la communauté autonome. Par exemple, pour le cas de l’Impôt sur les successions, le partenaire survivant pourrait bénéficier du même abattement que le conjoint veuf, qui est actuellement de 100 000 euros sur la base imposable de l’impôt.

La loi parle également du droit à percevoir des pensions de réversion, bien que ce cas soit lié au règlement spécifique des pensions.

 

Si vous souhaitez inscrire votre union de fait afin d’obtenir ces avantages fiscaux, ou pour toutes autres raisons, contactez notre cabinet d’avocats, nous vous aiderons dans la démarche.

 

L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.

 

Carlos Baos (Abogado)

White & Baos.

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