RÉSUMÉ DE L’ARTICLE
1.- L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession.
Le capital de l’assurance-vie est versé directement aux bénéficiaires désignés dans la police. Il ne passe pas par la masse successorale ni n’est soumis aux règles de répartition de la succession. Cela a des conséquences juridiques très importantes qu’il convient de connaître.
2.- Bénéficiaires et réserves héréditaires.
Le fait que l’assurance soit en dehors de la succession ne signifie pas qu’elle soit totalement étrangère au calcul des réserves héréditaires. Dans certaines circonstances, les héritiers réservataires pourraient faire valoir des droits s’ils considèrent que l’assurance a été utilisée pour porter atteinte à leur part réservataire.
3.- Fiscalité de l’assurance-vie.
Le capital de l’assurance est soumis à l’Impôt sur les Successions et Donations, mais de manière séparée du reste de la succession. La réglementation varie selon la communauté autonome, et il existe des réductions spécifiques applicables aux bénéficiaires.
Lorsqu’une personne décède en ayant souscrit une assurance-vie, ses proches se trouvent face à une situation qui suscite de nombreuses questions. L’assurance fait-elle partie de la succession ?. Les héritiers réservataires peuvent-ils la réclamer ?. Comment est-elle imposée ?. Dans l’article de cette semaine, nous analysons tout ce que vous devez savoir sur l’assurance-vie et la succession en Espagne.
L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession.
C’est la règle générale et le point de départ essentiel. Le capital de l’assurance-vie n’est pas intégré dans la masse successorale du défunt. Il est versé directement aux bénéficiaires désignés dans la police, indépendamment de ce que prévoit le testament. Ainsi le dispose l’article 88 de la Loi 50/1980 relative au Contrat d’Assurance.
Cela signifie que le bénéficiaire désigné reçoit le capital de l’assurance en dehors du processus successoral. Il n’a pas besoin d’attendre l’acceptation de la succession. Il ne partage pas ce capital avec les autres héritiers. Et, en principe (et sauf cas très spécifiques), il n’est pas soumis aux dettes du défunt.
Qui peut être bénéficiaire de l’assurance-vie ?.
Le souscripteur de l’assurance peut désigner librement toute personne comme bénéficiaire. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’un héritier. Il peut s’agir d’un enfant, d’un partenaire de fait, d’un ami, ou même d’une personne morale. Et il peut modifier le bénéficiaire à tout moment de son vivant, sauf s’il a expressément renoncé à cette faculté.
Si aucun bénéficiaire n’est désigné, ou si le bénéficiaire désigné décède avant l’assuré, le capital sera versé à ses héritiers, conformément à la Loi sur le Contrat d’Assurance. Mais attention : cela ne signifie pas que le capital fasse partie de la masse successorale comme les autres biens. Les héritiers le recevront en tant que bénéficiaires de l’assurance.
L’assurance-vie et les réserves héréditaires.
C’est ici que surgit la principale controverse. Les héritiers réservataires (enfants, conjoint, ascendants, etc.) ont droit à leur réserve héréditaire. Mais l’assurance-vie, étant en dehors de la succession, n’entre pas directement dans ce calcul.
Le Code civil permet aux héritiers réservataires d’agir si leur réserve a été atteinte. Les tribunaux espagnols ont considéré que, dans certains cas, l’assurance-vie peut constituer une donation déguisée visant à réduire la réserve héréditaire des héritiers. La réponse n’est pas univoque et dépend de chaque cas concret. C’est pourquoi, si vous envisagez de désigner un bénéficiaire de votre assurance-vie, ou si vous pensez que votre réserve a pu être affectée, il est essentiel de disposer d’un conseil juridique expert.
Fiscalité de l’assurance-vie.
Le capital de l’assurance est soumis à l’Impôt sur les Successions et Donations (ISD), mais de manière indépendante du reste de la succession. Chaque bénéficiaire déclare et règle séparément le montant reçu. Dans la Communauté valencienne, comme dans d’autres communautés, il existe des réductions spécifiques applicables en fonction du lien de parenté avec le défunt. Il est important de présenter l’autoliquidation dans le délai établi afin d’éviter le paiement d’intérêts.
Conclusion.
L’assurance-vie et la succession est un sujet plus complexe qu’il n’y paraît à première vue. Bien désigner le bénéficiaire, connaître l’impact sur les réserves héréditaires et s’acquitter correctement de l’impôt peut faire une différence très significative. Chez White Baos Abogados, nous sommes experts en droit des successions et en planification patrimoniale. N’hésitez pas à nous contacter.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique, elles ont uniquement pour but de transmettre des informations relatives à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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