RÉSUMÉ DE L’ARTICLE
1.- Que sont les principes d’unité et d’universalité de la succession.
Le Règlement européen 650/2012 consacre deux principes essentiels en matière de successions internationales : celui d’unité et celui d’universalité. Le premier établit qu’une seule loi régit la succession. Et le second prévoit que cette loi s’applique à l’ensemble des biens du défunt, indépendamment du pays où ils se trouvent.
2.- Pourquoi ces principes sont si importants en pratique.
Lorsqu’une personne décède en laissant des biens dans différents pays (Espagne, France, Allemagne, etc.), il peut être tentant de fragmenter la succession : appliquer une loi différente à chaque partie du patrimoine selon l’emplacement des biens. Le Règlement européen interdit expressément ce résultat. Une seule loi pour tout.
3.- Que se passe-t-il lorsque ces principes ne sont pas respectés.
Si la loi applicable n’est pas appliquée à l’ensemble des biens, de graves conflits peuvent surgir : problèmes de reconnaissance internationale des décisions et difficultés dans l’attribution des biens à l’étranger. Une bonne planification successorale, avec un conseil spécialisé, permet de les éviter.
Lorsqu’une personne décède en laissant des biens dans différents pays, l’une des premières questions qui se pose est : quelle loi régit la succession ? La réponse peut sembler complexe. Mais le Règlement européen 650/2012 établit un système clair, fondé sur deux principes fondamentaux qui ne sont pas toujours connus ni respectés : l’unité et l’universalité de la succession. Dans l’article de cette semaine, nous analysons ce que signifient ces principes et pourquoi ils sont si importants dans les successions internationales. Ce règlement s’applique en Espagne erga omnes, c’est-à-dire à toutes les successions, indépendamment de la nationalité du défunt.
Qu’est-ce que le principe d’unité de la succession ?
Le principe d’unité établit que la succession doit être régie par une seule loi. Pas plusieurs. Pas une loi pour les biens situés en Espagne et une autre pour ceux situés en France ou en Allemagne. Une seule loi pour toute la succession. Son objectif est d’éviter la fragmentation de la succession et les conflits qui surgiraient inévitablement si différents systèmes juridiques régissaient des parties distinctes du même patrimoine successoral.
Qu’est-ce que le principe d’universalité de la succession ?
Le principe d’universalité complète le précédent. Il prévoit que la loi applicable s’étend à l’ensemble des biens et droits composant la succession. Indépendamment de leur nature et de leur localisation : en Espagne, dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Le considérant 37 du Règlement est clair :
Art. 37 Considérant R. 650/2012 : « …cette loi devrait régir l’ensemble de la succession, c’est-à-dire l’intégralité du patrimoine composant la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.. »
Quelle est cette loi unique applicable ?
En règle générale, la loi applicable est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. C’est ce qu’établit l’article 21 du Règlement. S’il résidait habituellement en Espagne au moment de son décès, le droit espagnol régira l’ensemble de sa succession, y compris les biens situés dans d’autres pays. Le Règlement permet également au défunt de choisir, dans un testament, la loi de sa nationalité. Ce choix est appelé « professio iuris ». Il s’applique également à l’ensemble de la succession.
Quelles peuvent être les conséquences du non-respect de ces principes ?
Il arrive que, par erreur ou à la suite d’interprétations restrictives, la loi applicable ne soit appliquée qu’aux biens situés dans un pays déterminé, en ignorant ceux situés ailleurs. Nous considérons que cela est contraire au Règlement. Et cela peut avoir des conséquences sérieuses : difficultés de reconnaissance internationale des décisions, conflits dans l’administration et l’attribution des biens à l’étranger, litiges supplémentaires dans différents pays.
Conclusions.
L’unité et l’universalité de la succession ne sont pas des principes abstraits. Ce sont des outils juridiques d’une grande importance pratique pour toute personne possédant des biens dans plus d’un pays. Chez White Baos Abogados, nous sommes experts en successions internationales et en droit international privé. Si vous êtes confronté à une situation de ce type, souhaitez rédiger un testament, etc., n’hésitez pas à nous contacter.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique, mais une simple information relative à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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