RÉSUMÉ DE L’ARTICLE
1.- Qu’est-ce qu’une donation inofficieuse et quand peut-elle porter atteinte à l’héritage ?
En droit espagnol, une donation est considérée comme inofficieuse lorsque sa valeur dépasse ce que le donateur pouvait transmettre librement sans porter atteinte à la réserve héréditaire de ses héritiers réservataires. Cette limitation est prévue à l’article 636 du Code civil espagnol. Toutes les donations ne créent pas ce problème : seules celles qui, lors du calcul de la succession, apparaissent excessives par rapport au patrimoine total du défunt.
2.- Qui peut demander la réduction et comment l’excès est-il calculé ?
Seuls les héritiers ayant droit à une réserve héréditaire peuvent demander la réduction : descendants, ascendants et conjoint survivant. Le calcul est effectué au moment du décès du donateur, en additionnant la valeur des biens existants et celle des donations réalisées de son vivant. Si plusieurs donations sont inofficieuses, elles sont réduites en commençant par les plus récentes.
3.- Quels sont les effets de la réduction et quels délais faut-il prendre en compte ?
La donation inofficieuse n’est pas annulée dans son intégralité, mais uniquement pour la partie excédant ce qui est légalement autorisé. L’action doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du décès. La réduction n’affecte pas les tiers acquéreurs de bonne foi, mais elle concerne directement le donataire.
En droit espagnol, certains membres de la famille (enfants, parents, conjoint survivant…) bénéficient d’une part réservée de l’héritage. Cette part est appelée la « réserve héréditaire » et bénéficie d’une protection particulière. Dans l’article de cette semaine, nous analysons ce qui se passe lorsqu’une succession soumise au droit espagnol comprend une donation portant atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Qu’est-ce qu’une donation inofficieuse ? Article 636 du Code civil espagnol.
Le Code civil espagnol fixe une limite claire à la liberté de donner. Nul ne peut transmettre gratuitement plus que ce qu’il pourrait léguer par testament. Lorsque cette limite est dépassée, la donation devient inofficieuse.
L’article 636 du Code civil espagnol est explicite :
« Nul ne pourra donner ni recevoir, par voie de donation, plus qu’il ne peut donner ou recevoir par testament. La donation sera inofficieuse pour tout ce qui excède cette limite. »
Bien que la donation produise ses effets dès sa perfection (c’est-à-dire que le donataire bénéficie immédiatement du bien donné), le problème peut apparaître au décès du donateur.
Quand une donation peut-elle être excessive ? Le calcul de l’excès.
En Espagne, pour déterminer si une donation est inofficieuse, un calcul est effectué au moment du décès du donateur. À cette fin, on additionne la valeur des biens existants au décès (déduction faite des dettes) et celle des donations rapportables consenties du vivant du défunt. Le résultat constitue la base de calcul permettant de déterminer les réserves héréditaires des héritiers. Ce n’est qu’à partir de ce calcul qu’il est possible de vérifier si les donations ont dépassé la limite autorisée.
Si le donataire est un héritier réservataire (enfant, petit-enfant, ascendant ou conjoint), la donation s’impute en premier lieu sur sa réserve héréditaire stricte. S’il subsiste un excédent, celui-ci pourra, selon les circonstances, être imputé également sur la quotité d’amélioration. Et seulement s’il reste encore un surplus, sur la quotité disponible. Ce n’est que lorsque, après cette imputation, les réserves des autres héritiers réservataires sont lésées qu’il peut être question de donation inofficieuse.
En revanche, si le donataire est un tiers étranger à la succession, la donation ne peut être imputée que sur la quotité disponible. Si elle dépasse cette quotité, elle est inofficieuse pour l’excédent.
Qui peut demander la réduction et dans quel ordre ?
Conformément à l’article 655 du Code civil espagnol, seules les personnes ayant droit à une réserve héréditaire peuvent demander la réduction :
.- Les descendants (enfants et petits-enfants).
.- Les ascendants (parents et grands-parents).
.- Leurs héritiers ou ayants droit.
S’il existe plusieurs donations inofficieuses, elles sont réduites en commençant toujours par les plus récentes. Si, après réduction des donations, l’atteinte subsiste, les legs pourront également être réduits.
Quels sont les effets de la réduction ? Délais.
La donation inofficieuse n’est pas annulée dans son intégralité. Elle n’est réduite qu’à hauteur de l’excédent. L’opinion majoritaire considère que le délai de prescription pour exercer l’action en réduction est de 5 ans à compter du décès du donateur. La réduction affecte directement le donataire, sans préjudice de la protection accordée par la loi aux tiers acquéreurs de bonne foi.
Conclusion.
Une donation portant atteinte à l’héritage peut être contestée par les héritiers réservataires. Si vous vous trouvez dans cette situation, que vous soyez héritier voyant sa réserve réduite ou donataire faisant l’objet d’une réclamation, White & Baos Avocats peut vous conseiller. Nous sommes spécialisés en droit civil et en droit des successions. N’hésitez pas à nous contacter. Lorsqu’une loi différente du droit espagnol est applicable à la succession, il conviendra d’étudier le cas concret.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ; elles ont uniquement pour objet de transmettre des informations relatives à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
Tél : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2026 – Tous droits réservés.
