Testaments et héritages d’Etrangers (français, francophones) en Espagne. Quelques explications concernant le Règlement Européen 650/2012.

Testaments et héritages d’Etrangers en Espagne.

Chers lecteurs,nombreuses sont les consultations que nous recevons dans notre cabinet relatives au testaments et héritages d’Etrangers en Espagne, et Règlement Européen 650/2012, qui sera appliqué à partir du 17 août de 2015, aux héritages relatifs aux décès qui auront lieu à partir de ce jour, le 17, et ensuite.

Selon ce qui a été expliqué dans les articles précédents, la loi applicable à la succession et à l’héritage en Espagne, sera en principe la loi du pays où le défunt a son domicile habituel au moment du décès.

 Mais l’article 22 permet au testateur/testatrice d’opter expressément pour la loi de sa nationalité. Dans le cas des français pour la loi de la France.

Loi qui doit régir l’héritage.

Le règlement fait référence à la loi qui doit régir l’héritage et la succession, mais pas à la loi relative à l’impôt de droits de succession à payer.

La loi applicable à la succession  est importante, car par exemple selon la loi en Espagne les descendants ont le droit à approximativement 2/3 de l’héritage.

Cependant il est possible que dans le pays des étrangers qui vivent en Espagne, la réglementation soit différente; et qu’ils ne soient pas obligés de laisser à leurs descendants une contribution similaire à celle établie par la loi espagnole.

C’est pour cette raison qu’il est très important de se renseigner, et de faire un testament espagnol ou de réviser celui que nous avons. Afin d’établir et de connaître la loi à appliquer à notre héritage, et le cas échéant, de pouvoir choisir celle de notre nationalité, si nous souhaitons que ce soit la loi applicable.

L’impôt de droits de succession.

Bon nombre de nos lecteurs disent qu’on leur a conseillé selon cette nouvelle réglementation de recourir à leur loi nationale, dans le sens où ils optent pour l’application à leur héritage de l’impôt de droits de succession de leur pays, lorsque par exemple la loi de l’impôt de droits de succession de leur nationalité est plus bénéfique.

Eh bien ce conseil est absolument erroné, car le Règlement 650/2012 ne change pas la loi de l’impôt de droits de succession applicable aux héritages, ne change pas non plus par conséquent les impôts à payer, qui ne sont pas affectés par ce règlement.

Ainsi on paiera des impôts de droits de succession en Espagne, comme on le fait maintenant, de la façon suivante :

.- Si le bénéficiaire de l’héritage est non-résident fiscal en Espagne:

 il paiera seulement des impôts de droits de succession en Espagne, pour les biens et droits qui se trouvent en Espagne . (Pas pour ceux qui sont dans un autre pays, comme par exemple en France). C’est ce qui est connu comme obligation réelle. Bien que normalement il pourra bénéficier de bénéfices fiscaux importants si le bénéficiaire est résident dans un pays de l’Union Européenne.

.- Si le bénéficiaire de l’héritage est résident fiscal en Espagne:

 il paiera des impôts de droits de succession en Espagne, pour les biens et droits qu’il héritera. Indépendamment du lieu où ils se trouvent, c’est ce qui est connu comme obligation personnelle. De la même manière, et selon la communauté autonome où il réside, il pourra bénéficier d’importants bénéfices fiscaux.

Conclusion.

Il est très important d’être conseillé de façon adéquate concernant votre testament et celle qui sera la loi d’application à votre succession. En outre il est fondamental pour tout étranger ou expatrié qui a son domicile habituel en Espagne ou peut l’avoir au moment de son décès, de faire un testament espagnol s’il ne souhaite pas qu’on lui applique la loi espagnole. Car vos descendants hériteront approximativement 2/3 de vos biens. Mais les lecteurs doivent se rappeler que le changement de réglementation fait référence à la loi d’application à la succession, et non à la réglementation fiscale, ou aux impôts de droits de succession à payer.

Pour toute question à ce sujet Testaments et héritages d’Etrangers en Espagne.  : consultez-nous.

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Pour plus d’information.

L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

Carlos Baos (Avocat)

Cabinet d’Avocats Espagnol.

Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.

2015

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