Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Il est bien connu que, lorsque l’on est bénéficiaire d’un héritage en Espagne, il faut payer l’impôt sur les successions. Le délai pour présenter et payer cet impôt à temps, sans savoir à payer des surtaxes ou des sanctions, est de six mois à compter du décès du défunt. Cependant, le délai de prescription de […]
L’une des manières les plus fréquentes de transmettre une propriété en Espagne est de faire un don. À travers cette opération on transmet gratuitement la propriété d’un bien à une personne physique ou morale. Cette opération peut être très intéressante si vous souhaitez mettre une propriété au nom d’un membre de votre famille ou d’une […]
Comme nous l’avons mentionné dans un article précédent, nous aidons de nombreux étrangers qui ont payé des droits de succession ou de donation en Espagne, résidant en dehors de l’Union Européenne, à récupérer, dans la plupart des cas, une grande partie des impôts payés. Car comme l’ont déclaré la Cour de Justice de l’Union Européenne […]
